Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du cumul de la profession d'agriculteur et d'ancien élu limitant la possibilité de percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC).
Quasiment passé inaperçu, le décret du 30 décembre 2022 relatif « aux aides du plan stratégique national de la PAC pour la campagne 2023-2027 » a des conséquences malencontreuses sur la situation des maires ayant, au cours de leur carrière, donné du temps ; mis de côté leur exploitation, parfois ; mais ayant, surtout, fait preuve d'organisation et de ténacité pour mener à bien deux fonctions, l'une professionnelle, agriculteur, l'autre élective, maire.
En outre, il pénalise les agriculteurs et anciens élus qui cumulent une retraite Ircantec, régime obligatoire d'élus, en parallèle de leur activité professionnelle en les privant des subventions européennes. Aujourd'hui, ils sont nombreux en situation de cumul d'une retraite Ircantec (régime obligatoire d'élus) et d'une activité professionnelle. En effet, il n'est pas obligatoire de cesser de travailler pour en bénéficier après son ou ses mandats. La retraite Ircantec est considérée comme une retraite comme les autres. Cependant, dans la réalité, son montant est très faible pour les élus ruraux des communes de moins de 500 habitants.
Or, ce décret définissant la notion « d'agriculteur actif » donnant accès aux subventions de la PAC pour la campagne à venir, s'il reste appliqué en l'état, crée une inégalité de traitement entre les élus. Il victimise le monde agricole dans un contexte où la profession d'agriculteur et la fonction d'élu sont de plus en plus critiquées, voire difficiles à vivre. Il favorise, encore, le déclin de l'engagement des agriculteurs exploitants à la fonction de maire et au-delà aux fonctions d'élus. Alors même que le bon sens veut que ces professionnels de la terre et de l'élevage puissent siéger au sein des assemblées représentatives : municipales, intercommunales, départementales, régionales
en parfaite connaissance et en adéquation avec le territoire qu'ils représentent.
Il demande au Gouvernement d'identifier comment, de manière réglementaire, il peut revenir sur la situation des agriculteurs ayant atteint l'âge révolu de 67 ans, toujours en activité, et qui se voient exclus, aujourd'hui, des aides de la PAC s'ils perçoivent une pension de retraite, y compris si celle-ci n'a rien à voir avec leur activité agricole, dans un délai le plus court possible, dans tous les cas d'ici le 15 mai 2023, afin d'apporter une réponse à ces élus mobilisés, au quotidien, dans leurs communes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/05/2023
La législation européenne qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur au 1er janvier 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. Cette règle s'applique à toutes les pensions de retraite. Toutefois au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n'est pas assimilable à un revenu de remplacement d'une activité professionnelle. Par ailleurs, l'exercice de ces fonctions revêt un caractère d'intérêt général, qu'il convient de ne pas décourager. C'est pourquoi au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives (sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite dont ils relèvent potentiellement), pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s'ils respectent par ailleurs le critère social rappelé ci-dessus.
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