Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information quant aux conséquences de périodes travaillées à l'étranger sur le calcul de la retraite. Le décret n°2018-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation prévoit que toute personne qui envisage de s'installer à l'étranger peut bénéficier d'un entretien d'information gratuit avec sa caisse de retraite sur les conséquences de son projet pour le calcul de sa pension. Cet entretien permet de faire le point sur les différentes options de cotisation qui s'offrent à lui et sur les implications de son projet pour ses droits à la retraite. Le bénéficiaire sera notamment informé de l'existence ou non d'un accord sur la retraite liant la France à son pays de destination, des conditions qui en découlent pour lui, des possibilités de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette possibilité d'entretien personnalisé en amont du départ de France n'est que très peu connue. Elle souhaiterait savoir si des actions peuvent être mises en oeuvre par les caisses de retraite pour assurer une meilleure publicité de ce dispositif. Elle lui demande si ces informations en plus d'être communiquées en amont d'une installation à l'étranger sur demande de l'assuré peuvent l'être - et de façon automatique - lors de l'inscription au registre consulaire.
- page 1957
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, en insérant un article L. 161-17 au sein du code de la sécurité sociale. Les services du droit à l'information s'articulent aujourd'hui autour de 3 leviers qui permettent aux assurés de retracer l'ensemble de leur carrière à travers le relevé de situation individuelle dès 45 ans ; d'apporter des corrections éventuelles sur leur carrière ; de connaître le montant approximatif de leur future retraite. Plus particulièrement, dans le cadre d'un projet d'expatriation d'un assuré, le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 prévoit, qu'il pourra bénéficier, sur demande, d'un entretien visant à lui fournir, ainsi qu'à son conjoint, toutes les informations utiles sur la constitution de ses droits à pension. En outre, pour les assurés résidant à l'étranger, la loi précitée prévoit qu'à compter de 45 ans, ils pourront bénéficier à leur demande, d'un entretien (Entretien Information Retraite), portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Enfin, l'accès à l'information a sans cesse connu des améliorations, notamment depuis 2012 avec l'envoi par voie numérique d'une information individuelle aux assurés sur leur carrière. A ce jour, il n'est pas envisagé de lier le déclenchement des entretiens à l'inscription des assurés expatriés aux registres consulaires puisque l'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas obligatoire. Le ministère des affaires étrangères estime que 1,8 million d'entre eux sont inscrits auprès des services consulaires sur 2,5 millions de Français résidant à l'étranger.
- page 2864
Page mise à jour le