Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/03/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de lui faire part de son inquiétude quant à la révision en cours des normes de commercialisation européennes, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la production de volailles fermières élevées en plein air, ainsi que sur l'appellation d'origine protégée de la volaille de Bresse.
En effet, la Commission européenne prévoit de modifier les règles relatives à l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui pourrait entraîner un recul en matière d'information pour le consommateur, mais également un nivellement par le bas pour toutes les productions d'appellation d'origine contrôlée (AOC), label rouge et bio, y compris la volaille de Bresse, la première AOC au monde.
Cette décision risquerait de porter préjudice à la filière volaille de qualité en France et en Bourgogne-Franche-Comté, déjà fragilisée par l'épidémie de grippe aviaire. Elle considère que la volaille de Bresse, symbole de l'excellence et de la renommée du territoire, ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'un projet normatif qui va à l'encontre de la protection des filières, des agriculteurs et des consommateurs.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les mesures que pourrait prendre la France concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles protégeront les producteurs et consommateurs de volaille de Bresse. Elle souligne également que la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette » prône la production locale, durable et de qualité, et que la révision en cours des normes de commercialisation européennes ne devrait pas contredire cette ambition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne a soumis fin février 2023 à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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