Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 23/03/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une discrimination vécue par les personnels hospitaliers dits « en catégorie active » suite aux accords du Ségur. Ces accords ont permis une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le protocole d'accord du 2 février 2010 et la répartition entre deux catégories professionnelles distinctes, catégorie active et catégorie sédentaire, les écarts salariaux pour ces personnels de la santé à l'hôpital, ne cessent de s'aggraver. Initialement de 40 points d'indice, il passe avec les nouvelles grilles issues du Ségur, à plus de 100 points pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Les accords du Ségur prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Mais les décrets d'application du 29 octobre 2021 ne traduisent pas cette volonté dans les faits. Les principaux concernés se sentent floués. Mise à rude épreuve par la pandémie de la covid et surtout la dégradation de leurs conditions de travail à l'hôpital, ces soignants demandent que leurs droits garantis par le protocole du 2 février 2010 soient respectés.
C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser si il entend procéder à un rééquilibrage de la situation visant à respecter la « due proportion » promise.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/10/2023
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit, en plus du versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net lors du Ségur, à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", du fait essentiellement des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire" sont majoritairement en début de carrière. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.
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