Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/03/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov ». En effet, depuis 2020, les questions des parlementaires au Gouvernement se suivent mais ne se ressemblent pas. Les dysfonctionnements s'enchaînent à mesure de la gestion hasardeuse de cette politique publique : bugs informatiques ; engorgements, faute d'anticipation, des espaces conseils mis à rude épreuve et portés par les territoires ; exclusion, notamment dans les territoires ruraux, des publics en situation d'illectronisme ; bilan très mitigé de la pertinence des travaux dont les trois quarts ne concernent malheureusement pas l'isolation des logements....
L'actualité se répète. 2022, puis 2023, les retards de versement de la prime perdurent. Les avances pour les plus modestes peuvent arriver 6 mois après la demande. De nombreuses entreprises ne sont pas payées dans des délais adaptés à la réalité économique qu'elles connaissent. La situation est telle que tous les parlementaires sont alertés par les fédérations des entreprises du bâtiment. Les dysfonctionnements rencontrés peuvent aller jusqu'à amener des entreprises au dépôt de bilan en déstabilisant gravement leur trésorerie. Enfin, l'émission « complément d'enquête » a révélé une quantité effrayante de pratiques frauduleuses. Face à ce que l'on peut qualifier de désastre d'une politique publique, elle demande si l'administration a bien pris conscience de la mesure du problème et quelles dispositions sérieuses et rapides sont enfin prévues.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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