Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/03/2023
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des armées sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
En France, ce sont plus de 20 millions de personnes qui sont atteintes d'affections de longue durée (ALD) dites maladies chroniques. Parmi les trente inscrites sur une liste établie par décret par le ministère des solidarités et de la santé le 19 janvier 2011, figurent le diabète de type 1 (forme la plus grave) et le diabète de type 2.
Militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire... il était jusqu'alors difficile d'établir une liste exhaustive des professions auxquelles les personnes atteintes d'un diabète ne peuvent pas avoir accès.
À l'heure de l'évolution des outils thérapeutiques et technologiques permettant aux personnes diabétiques de mieux surveiller et contrôler leur maladie, avec notamment l'émergence de l'auto-surveillance glycémique par le biais des capteurs de mesure en continu du glucose (MCG), les textes réglementant l'accès à ces professions n'avaient malheureusement pas évolué, entrainant de facto pour les personnes concernées des discriminations dans l'accès à l'emploi.
L'adoption à l'unanimité de la loi n° 2021-1575 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 6 décembre 2021 fut un premier pas dans la fin des restrictions « d'un autre temps » faisant obstacle aux plans de carrières des personnes diabétiques de type 1, mais aussi celles atteintes de maladies chroniques.
En effet, à lecture de son article 1, est mis en place, pour une durée de trois ans, un comité chargé d'évaluer les textes de loi nationaux et internationaux encadrant aussi bien l'accès à la formation professionnelle qu'au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Celui-ci doit également, chaque année, adresser au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux.
À l'aube de la remise de ce rapport, et alors que la prise en charge des patients diabétiques a bénéficié ces dernières années de progrès majeurs, il lui demande d'ores et déjà quelles sont les perspectives envisagées par le Gouvernement afin de permettre à des millions de personnes d'accéder à ces métiers qui leurs sont interdits aujourd'hui.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 13/07/2023
Les conditions d'accès et de recrutement à la fonction militaire intègrent, au-delà du seul poste de travail en France métropolitaine, les contraintes induites par la fonction militaire, ses sujétions spécifiques, et leurs consquences sur la santé. En effet, le militaire peut être amené, notamment en opérations, à être éloigné de plateaux techniques performants, à ne pas avoir accès à l'ensemble de la pharmacopée disponible en officine, à ne pas avoir à disposition l'ensemble des spécialités hospitalières ou des examens paracliniques complémentaires indispensables au suivi d'une pathologie, et ce, dans un contexte d'engagement opérationnel marqué par une forte sollicitation de l'organisme. Par ailleurs, si les évolutions technologiques actuelles, portant notamment sur la mesure en continu de la glycémie interstitielle, avec ou sans asservissement d'une pompe à insuline, représentent un progrès majeur pour la prise en charge du patient, la résistance de ces équipements face aux conditions de vie, d'emploi, de missions, voire de combat, ne sont pas connues. Ainsi, les progrès technologiques et thérapeutiques concernant le diabète ne garantissent pas l'emploi en sécurité du patient militaire en toutes circonstances. La décision d'inaptitude à l'engagement pour les personnes diabétiques reste donc, en l'état actuel des connaissances techniques et scientifiques, justifiée et proportionnée. Les militaires développant un diabète en cours de carrière sont, par ailleurs, accompagnés et réorientés autant que possible vers des postes permettant de concilier le service de la Nation et la bonne prise en charge de la maladie.
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