Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les élections législatives partielles dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France. Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que par la décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les scrutins qui se sont tenus dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France lors des élections législatives de juin 2022. Le premier tour de ces élections législatives partielles se tiendra le 1er avril 2023 pour le continent américain et les Caraïbes et le 2 avril 2023 pour le reste du monde. Le second tour se tiendra le 15 avril 2023 pour le continent américain et les Caraïbes et le 16 avril 2023 pour le reste du monde. Les électeurs français résidant à l'étranger auront la possibilité de voter par internet du 24 au 29 mars 2023 pour le premier tour et du 7 au 12 avril 2023 pour le second tour. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés l'an dernier : listes électorales consulaires oubliées, intégrées à la dernière minute dans le système de vote et entraînant de nouveaux envois d'identifiants et de SMS ; blocage des envois courriels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) par les serveurs du fait d'un trop grand nombre d'envoi dans un temps réduit ; non-réception des SMS contenant les codes de validation dans de nombreux pays ; panne générale du site France-diplomatie le dernier jour du scrutin. La non-réception des SMS par une part significative des électeurs a, de fait, conduit le Conseil constitutionnel à annuler les élections des 2e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France. Il lui demande quels moyens ont été mis en place pour s'assurer du bon déroulement du vote pour l'intégralité des Français inscrits sur les listes électorales consulaires de ces trois circonscriptions et quels changements ont pu opérer le MEAE et le prestataire de la solution de vote pour les éviter. Il souhaite enfin s'assurer qu'une assistance sera joignable durant la tenue des deux tours des élections partielles.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/06/2023
Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel, a annulé les élections législatives dans les 2ème, 8ème et 9ème circonscriptions des Français de l'étranger. Des élections législatives partielles ont été organisées dans ces trois circonscriptions les 1er et 2 avril pour le 1er tour (samedi 1er avril dans la circonscription 2) et les 15 et 16 avril pour le 2nd tour (samedi 15 avril dans la circonscription 2). Le recours au vote par internet ayant été maintenu, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 24 mars midi, heure de Paris, jusqu'au mercredi 29 mars midi, heure de Paris pour le premier tour. L'envoi des mots de passe et des identifiants aux électeurs ayant renseigné une adresse courriel et un numéro de téléphone portable est intervenu le 16 mars. Pour le 2nd tour, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 7 avril midi, heure de Paris jusqu'au mercredi 12 avril midi, heure de Paris. L'envoi des mots de passe et des identifiants pour le 2nd tour est intervenu le 31 mars. Les identifiants sont envoyés aux électeurs sur l'adresse électronique indiquée sur les listes électorales consulaires, et les mots de passe par sms sur le numéro de téléphone portable indiqué par l'électeur dans le cadre de son inscription. Ce double canal d'authentification, e-courriel / téléphone, constitue une exigence de sécurité. Il peut donc se produire, comme cela a été signalé à plusieurs reprises lors des phases de test et des différents retours d'expérience, des problèmes de réception des sms, du fait de multiples causes : défaillance d'un opérateur local ou des infrastructures locales de téléphonie, blocage par les autorités de certains pays, difficultés techniques d'encodage dans des pays n'utilisant pas le même alphabet (cf. les anomalies liées aux accents, non reconnus par certains opérateurs de téléphonie), blocage d'un opérateur suite à des campagnes de hameçonnage, utilisateurs hors des zones de portée lors de l'envoi des SMS, erreurs dans les coordonnées téléphoniques transmises par les électeurs, etc. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a donc mis en place un dispositif destiné à renforcer ces systèmes de vote et d'identification, centré sur la fiabilisation des données des électeurs, la mise en place d'un dispositif d'assistance en ligne renforcé et des mesures de « réassort » pour les électeurs en faisant la demande et ayant correctement renseigné leurs données. Un premier courriel d'information a été adressé le 17 février à l'ensemble des électeurs de ces trois circonscriptions ayant renseigné une adresse électronique afin de les inviter à compléter, corriger ou mettre à jour leurs coordonnées en lignesur service-public.fr (rubrique « Comment mettre à jour mon dossier d'inscription ») avant la date du 24 février 2023. Afin de permettre à un maximum d'électeurs d'actualiser leurs données pour pouvoir voter par internet, ce délai pour corriger ces données a été porté du 24 février au 28 février. Outre ces campagnes d'information destinées spécifiquement à renforcer la fiabilisation des données électeurs, les électeurs ayant renseigné une adresse électronique ont été destinataires de plusieurs communications lors des opérations de vote, notamment pour les inviter, en cas de difficultés liées à la réception des SMS comportant le mot de passe pour accéder au portail de vote, à prendre l'attache de l'assistance en ligne, pour chacun des deux tours de cette élection. Un dispositif d'assistance en ligne renforcé a également été mis en place à l'attention des électeurs désireux de voter par internet. Cette cellule a été activée dès le 17 mars (donc le lendemain de la date d'envoi des identifiants et des mots de passe pour le vote par internet) et maintenue durant toute la durée des opérations de vote par internet du 1er tour. Le dispositif a été reconduit du 1er au 12 avril pour le second tour. Cette cellule d'assistance a fonctionné avec au total 17 agents, soit autant que dans le dispositif déployé pour les élections législatives de juin 2022 pour 11 circonscriptions. Enfin, l'ensemble des opérations du vote par internet ont pu être suivies par des délégués, désignés par les candidats. Au titre de l'article R. 176-3-2 du code électoral, « chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative ».
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