Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics au-delà du 17 mars 2023.
L'apprentissage constitue un levier indispensable pour les élus territoriaux en matière de ressources humaines à plusieurs titres. Il permet notamment de relancer l'attractivité des métiers publics dans un contexte de départs massifs en retraite, d'anticiper de futurs besoins en recrutement, de valoriser le savoir-faire du tuteur et de « donner sa chance » à un apprenti du territoire.
En 2022, on dénombrait 837 000 contrats d'apprentissage en France dans le secteur public et privé. L'apprentissage dans les collectivités comptabilise 15 000 jeunes qui apprennent chaque année un métier de la fonction publique territoriale.
L'article 62 de la loi n° 2019-828 de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les règles de financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. Le coût de la formation initialement à la charge de l'employeur est alors pris en charge à hauteur de 50 % par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), puis à 100 % depuis le décret du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Face à cette évolution, le CNFPT a alors initié au 1er janvier 2023, un recensement des prévisions des contrats d'apprentissage par le biais de sa plateforme dématérialisée. Un recensement qui prend fin, pour l'ensemble des collectivités françaises, au 17 mars 2023.
Aussi, passé ce délai, cela signifie que toute collectivité qui aurait l'opportunité de conclure un contrat d'apprentissage entre le 18 mars et le 31 décembre 2023, sans avoir pu anticiper son besoin sur la plateforme, ne pourra pas bénéficier de la participation du CNFPT au coût de la formation.
Or, nous connaissons les contraintes des collectivités, tant budgétaires que liées au recensement des besoins ou du processus décisionnel, pour savoir que le délai donné par le CNFPT n'est pas en cohérence avec la temporalité de ces dernières.
Une telle mesure risque donc de freiner fortement le recours à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Au moment où les acteurs locaux cherchent des solutions pour être le plus attractif possible en essayant de se coller au plus près des réalités du marché et des attentes des jeunes, une telle modalité imposée par le CNFPT ne peut qu'être contre-productive à l'efficacité recherchée.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse l'informer rapidement des mesures qu'il compte mettre en place pour permettre aux collectivités territoriales de pouvoir continuer à recourir à l'apprentissage au-delà du 17 mars 2023 dans les mêmes conditions qu'avant cette date.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale et peut bénéficier de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Le même article renvoie la définition des modalités de mise en oeuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage à une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT. La formalisation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT est en cours pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025. Dans ce cadre, l'État a choisi de maintenir son effort financier à hauteur de 15 millions d'euros par an sur cette période. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CNFPT, établissement public autonome, de fixer les modalités ou le calendrier de recensement des besoins des collectivités en matière d'apprentissage. Le dispositif de recensement déployé par le CNFPT est précisé sur son site, à la rubrique « Accueillir un apprenti ». Le CNFPT conduit ainsi chaque année un recensement des intentions de recrutement d'apprentis par les collectivités via un formulaire dédié de sa plateforme d'inscription en ligne (IEL). Les collectivités y consignent le nombre de contrats d'apprentissage souhaités pour l'année à venir. La déclaration d'intention via la plateforme « IEL » ne vaut pas encore à ce stade accord de prise en charge par le CNFPT. Ce recensement permet au CNFPT de prévoir les dépenses de financement des frais de formation des apprentis qu'il devra engager en 2023 en prenant nécessairement en compte les ressources votées par son conseil d'administration.
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