Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 23/03/2023
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.
Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l'agriculture de déléguer ses pouvoirs à l'agence de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.
L'IG est un label qui permet aux consommateurs d'identifier des produits, qu'ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d' appellation d'origine protégée territoire de l'Union européenne (AOP) ou d'appellation d'origine contrôlée territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.
Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l'appui technique de l'EUIPO ne concernera que l'examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c'est-à-dire la propriété intellectuelle.
Aussi, il souhaite connaître la position qu'entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu'il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu'à présent d'améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
La Commission européenne a publié le 31 mars 2022 une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG) de l'Union européenne (UE) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Concernant le rôle attribué par cette proposition à l'office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les autorités françaises ne sont pas favorables à une telle délégation dans le cadre des procédures d'instruction des demandes relatives aux IG (reconnaissance ou modification), car il est essentiel que le système des IG soit bien différencié du traitement des marques qui n'a pas pour but de valoriser et de préserver les produits et méthodes de production traditionnelles ainsi que de participer aux objectifs de la politique de développement rural. Les autorités françaises ont fortement oeuvré, lors de l'examen au Conseil de l'UE, pour que cette délégation soit retirée du texte. Le Conseil de l'UE, sur la base du compromis proposé par la présidence suédoise, a arrêté sa position en mai 2023, qui supprime toute référence à l'EUIPO dans la proposition de règlement. Les autorités françaises soutiennent ainsi cette position, considérant qu'elle répond de manière satisfaisante aux interrogations et critiques que pouvait soulever la proposition de la Commission européenne. Une position très proche a été retenue par le Parlement européen. Concernant les modifications relatives aux vins, les autorités françaises sont très attachées à la stabilité des règles relatives aux IG viticoles, et aux acquis des dernières réformes. Ainsi, elles sont favorables au maintien de la définition des IG protégées viticoles prévue dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette position est celle adoptée par le Parlement européen. Toutefois, elles restent ouvertes à ne pas priver le secteur viticole des avancées qui seraient obtenues dans la proposition de règlement, notamment en matière de protection. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est particulièrement investi dans les négociations relatives à cette proposition de règlement, suit avec une très grande attention ce sujet, et fera de nouveau valoir ces positions dans le cadre des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission, qui ont débuté au mois de juin 2023 et doivent permettre de déboucher sur un accord et l'entrée en vigueur d'un règlement.
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