Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effort financier que suscite la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant en dehors du temps scolaire pour les communes.
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, leur accueil quotidien impose une étroite coopération entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Or, le Conseil d'État, dans un arrêt du 23 novembre 2020, a considéré qu'il ne pesait pas sur l'État, mais sur la commune, l'obligation d'assurer la prise en charge financière du coût de l'AESH mis à sa disposition sur les temps périscolaires. En outre, dès l'instant qu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à s'assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir accès par l'organisation de ces services.
S'il ne revient donc pas à l'État d'organiser, ni d'endosser financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer, avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment, cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ».
La Haute juridiction, tout en écartant toute obligation de responsabilité financière par l'État, demande à la collectivité d'assumer la charge de l'AESH. Elle demande aux deux entités de s'entendre sur les modalités de leur intervention. La détermination des responsabilités de chacun devient une réelle complexité. Il s'agit de concilier le droit à l'éducation inscrit dans les textes internationaux et la sensibilité accrue des communes à pouvoir continuer à accueillir tous les enfants sans exception dans le respect, sans discrimination, avec pour objectif le bien-être et le développement de chacun.
En outre, les communes font dorénavant face à une complexification des conditions d'accueil des enfants, des organisations à mettre en place et à un lourd tribut sur leurs finances communales.
La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation n'a, malheureusement, pas permis d'apporter de solution à la répartition des rôles dans ce soutien financier.
Aujourd'hui, il demande au Gouvernement si cette situation, plus particulièrement au niveau financier, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) peut s'améliorer grâce à l'évolution du cadre légal et juridique de leur intervention et soulager ainsi les budgets communaux.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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