Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/03/2023
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire inscription des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels sur le fichier Ficovie.
Issu d'un arrêté du 1er septembre 2016 (ECFE1626313A, JORF 13 oct. 2016), le fichier Ficovie, alimenté par les compagnies d'assurance, recense les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie souscrits par les épargnants dans les conditions de l'article 3, I, 3° dudit arrêté.
Ce fichier, créé à l'origine afin de lutter contre la fraude fiscale, est devenu notamment accessible au notaire en charge du règlement de la succession du souscripteur, dès lors qu'il est mandaté par les héritiers ou par un bénéficiaire éventuel pour l'interroger (A, 1er sept. 2016, art. 5 II).
Or la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a créé un nouveau produit d'épargne retraite, le PER, lequel est généralement constitué sous forme d'une assurance se dénouant par décès au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Le PER connaît aujourd'hui un grand succès auprès des épargnants. Pour autant, un PER assurantiel n'a pas à être inscrit, en l'état de la législation, sur le fichier Ficovie. Il doit être mentionné sur les relevés du site INFO RETRAITE des souscripteurs, mais le notaire n'a pas accès à ce dernier.
Cette situation est source d'un risque de déshérence des capitaux figurant sur les PER assurantiels dans le cas du décès de leur souscripteur, alors même qu'ils présentent de nombreux traits communs avec l'assurance-vie, même s'ils sont non rachetables.
Pour cette raison, il demande s'il ne serait pas opportun de prévoir l'inscription des PER assurantiels sur Ficovie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Depuis le 1er janvier 2016, les organismes d'assurance et assimilés établis en France sont tenus, en application de l'article 1649 ter du code général des impôts (CGI), de déclarer de façon dématérialisée, la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ainsi que chaque année, la valeur au 1er janvier de ces contrats et placements lorsqu'elle est supérieure ou égal à 7 500 euros. Les déclarations ainsi souscrites alimentent un fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, dénommé FICOVIE. Le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, constitue un produit d'épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d'acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d'obtenir le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite. Ces sommes sont en principe indisponibles jusqu'à cette date, sauf exceptions. De par leur nature assurantielle, les PER sont soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter du CGI et doivent donc être intégrés au FICOVIE. Les notaires peuvent ainsi accéder, conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, aux informations figurant dans FICOVIE relatives aux PER souscrits par une personne dont ils sont chargés de régler la succession.
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