Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 23/03/2023
M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la Première ministre sur les conclusions de la réunion annuelle entre le Gouvernement de la République française et la Conférence des évêques de France.
Cette réunion s'est tenue le 13 mars 2023, sous l'autorité de la Première ministre et en présence du nonce apostolique, agent diplomatique du Saint-Siège. À son issue, le Gouvernement a déclaré son intention de « faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses, au besoin en modifiant les règles applicables ».
Il souhaiterait savoir à quel patrimoine immobilier propriété des cultes pourraient s'appliquer ces aides de l'État. Il lui demande s'il s'agit des immeubles de rapport dont les cultes peuvent maintenant se rendre propriétaires conformément à l'article 71 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de biens immobiliers liés à la pratique des cultes ou d'édifices cultuels construits après 1905. La loi de séparation des Églises et de l'État interdisant tout subventionnement des cultes par les pouvoirs publics, il l'interroge sur son intention de soumettre au Parlement un projet de réforme de la loi du 9 décembre 1905 afin de le rendre possible.
Les « associations diocésaines » ont été reconnues par la République française à la suite des « échanges Poincaré-Cerretti » qui constituent un accord international avec le Saint-Siège, en date du 14 décembre 1923. Ces associations sont ainsi régies par un statut sui generis dérogatoire aux dispositions du titre IV révisé de la loi du 9 décembre 1905 sur la police administrative des associations pour l'exercice des cultes.
Par son communiqué du 13 mars 2023, le Gouvernement a considéré que les « statuts-types des associations diocésaines » étaient conformes aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifiant celles de la loi du 9 décembre 1905.
Il souhaite donc qu'elle lui confirme que les associations diocésaines seront exonérées de tous les contrôles imposés par l'État aux associations cultuelles conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 24 août 2021. Il lui demande si la prorogation de ce statut dérogatoire ne constitue pas une forme de discrimination pour les cultes qui ne peuvent en bénéficier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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