Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Ronan Le Gleut rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°04499 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/04/2023
Le caractère consultatif du mandat des Conseillers des Français de l'étranger est expressément rappelé par les dispositions de l'article 3 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cet article précise en effet en son premier alinéa que le « conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». Les dispositions citées de la circulaire N°2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service consulaire prévoient expressément la consultation du Conseil consulaire pour la proection et l'action sociale (CCPAS) en matière de désignation des médecins conseils, consultation exercée de manière systématique pour toute nouvelle désignation et de manière ad hoc lorsque les conditions initiales ayant conduit à la désignation demeurent réunies. Les Conseillers membres du conseil consulaire ont toute latitude pour signaler aux postes les éléments susceptibles de justifier, à leurs yeux, un réexamen de la situation du médecin conseil.
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