Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 30/03/2023
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la désignation d'une autorité bénéficiant des garanties requises par les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du 05 avril 2022, de prendre les dispositions réglementaires nécessaires en vue de la désignation de cette autorité compétente et indépendante.
En effet, les dispositions du règlement (UE) n° 598/2014, notamment celles de son article 3 imposent que des garanties soient apportées quant à l'indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d'activités ainsi que ceux des riverains de l'aéroport.
Cette autorité sera chargée de la conduite des études d'approche équilibrée pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation de l'aéroport Paris-Orly.
Il tient à rappeler que la situation de l'aéroport d'Orly est unique en France. Implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense (3 500 habitants au km2) qui préexistait à la construction de cette plateforme. Ce statut particulier se traduit par l'existence d'un couvre-feu et d'un plafonnement du trafic aérien garantis par la loi.
Si le transport aérien et l'activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sont structurants pour l'emploi et l'attractivité des territoires, les problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu'ils génèrent ne sont pas acceptables.
Aussi le travail de cette autorité compétente et indépendante est un préalable indispensable. C'est la raison pour laquelle il lui demande à quelle date le Gouvernement entend répondre à l'injonction du Conseil d'État en procédant à sa désignation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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