Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/03/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'opportunité d'un allongement du délai accordé au conjoint survivant pour bénéficier d'une pension de réversion de façon rétroactive.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Sous certaines conditions qui dépendent du régime d'affiliation du défunt, cette dernière peut être versée au conjoint survivant et aux conjoints divorcés.
De la même façon que pour une pension personnelle, la pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement et nécessite une demande expresse de la part du bénéficiaire.
Il s'agit d'une prestation quérable.
Dans le régime général, lorsqu'une demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, le versement se fait rétroactivement depuis le premier jour du mois suivant le décès.
Le cas échéant, la réversion ne pourra être effective qu'au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Alors que le conjoint survivant traverse une période de deuil, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'allonger le délai de dépôt d'un dossier de demande de pension de réversion ouvrant le droit à un versement rétroactif.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 13/07/2023
La réversion est un dispositif essentiel pour les assurés dont le conjoint est décédé afin de leur permettre de compenser partiellement la perte de revenus liée. Fin 2020, 4,3 millions de personnes percevaient une pension de réversion, dont 1 million à titre unique et 88 % de femmes. La réversion constitue donc un maillon essentiel parmi les mécanismes de lutte contre la pauvreté des plus âgés et dans les mécanismes de redistribution du système de retraite. Néanmoins, certains conjoints survivants ne pensent pas à faire valoir leurs droits à réversion ; c'est pourquoi, afin de réduire le taux de non-recours aux droits dérivés, un dispositif particulier de tolérance est instauré par l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale afin de permettre la fixation d'une date d'effet de la pension antérieure à la date de dépôt de la demande si elle est effectuée dans un délai d'un an à compter du décès. Ce dispositif dérogatoire permet le versement rétroactif des sommes dues. Augmenter ce délai n'est pas souhaitable, car pourrait accentuer les délais de demande pour les assurés, se traduisent ainsi par une perte temporaire de ressources. Par ailleurs, depuis juillet 2020, la demande unique de retraite de réversion en ligne a été mise en place afin de simplifier les démarches des assurés (www.info-retraite.fr). Ce téléservice permet de collecter les données utiles au traitement de la demande de pension de réversion et d'assurer l'envoi de ces données aux régimes où l'assuré dispose de droits au vu de la réglementation en vigueur. Une seule demande permet donc que les droits soient étudiés dans chaque régime concerné. Les mairies, guichets sociaux départementaux et maisons France services peuvent également accompagner les assurés dans la réalisation de cette démarche. Par ailleurs, les organismes, dans le cadre de la lutte contre le non-recours, mettent en place des opérations permettant de contacter les bénéficiaires potentiels de pension de réversion.
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