Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu d'un projet de décret définissant une liste de fruits et légumes exemptés de l'interdiction de l'usage des emballages plastiques.
Elle rappelle que l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit l'exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022. Elle précise que la loi prévoit un décret permettant de définir une liste précise de fruits et légumes exemptés de cette interdiction pour éviter le risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
Elle souligne que le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a été abrogé par le Conseil d'État, le 9 décembre 2022, considérant que la loi n'autorise pas le Gouvernement français à limiter le temps d'exemption dont bénéficient les fruits et les légumes frais fragiles.
Elle ajoute qu'un nouveau projet de décret, en cours de préparation, ne limite pas le temps d'exemption afin de respecter la décision du Conseil d'État. Cependant, elle remarque que ce projet de décret prévoit une liste de 25 fruits et légumes, alors que le premier décret en citait 42, ce qui inquiète les producteurs de fruits et légumes.
Elle note que la Commission européenne a décidé de bloquer le projet de décret jusqu'à la fin de l'année 2023, conformément à la procédure européenne visant à empêcher la création d'obstacles au sein du marché intérieur avant qu'ils ne se concrétisent (procédure TRIS).
Elle précise que ce blocage octroie le temps nécessaire aux institutions européennes pour aboutir à la révision de la règlementation européenne relative aux emballages et déchets d'emballages.
Elle souhaiterait par conséquent lui demander la position et les intentions du Gouvernement sur le contenu du projet de décret à la suite du blocage par la Commission européenne.
- page 2094
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
Le Gouvernement a publié le 20 juin 2023 un nouveau décret encadrant l'interdiction de vente au détail de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet 2023, cette interdiction entre donc de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kilogramme. Ces dispositions sont applicables sans qu'un décret soit nécessaire. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac », dont la liste est fixée par décret. Ce nouveau texte liste 29 fruits ou légumes exemptés de l'interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État d'un premier texte publié en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu'en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles. Les fruits et légumes concernés par l'exemption d'interdiction d'emballage plastique car présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont les suivants : - les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ; - la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; - les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ; - les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ; - les graines germées ; - les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs. Pour les fruits et légumes pour lesquels l'interdiction s'applique, le décret précise qu'un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballage. Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.
- page 5015
Page mise à jour le