Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Henri Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la création d'un corps spécifique de forestiers-sapeurs. Notre pays compte près de 800 forestiers-sapeurs. Ces professionnels courageux et dévoués travaillent dur pour protéger nos forêts et nos espaces naturels. Ils jouent un rôle crucial dans la prévention et la gestion des incendies de forêt, ainsi que dans la protection de la biodiversité.
Ces professionnels sont, depuis plusieurs années, de plus en plus sollicités dans leurs missions. C'est le cas sur le risque incendie, cela l'est aussi face au risque inondation.
Ces forestiers-sapeurs ont acquis des compétences, une expérience et une connaissance du terrain indispensable à l'accomplissement de leurs missions. Ils bénéficient du soutien des élus locaux. Les forestiers-sapeurs sont des professionnels clés dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels. Ils méritent une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement. La création d'un corps des forestiers-sapeurs serait un pas important pour reconnaître leur travail et leur permettre de continuer à protéger notre patrimoine naturel. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'entendre la demande de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 19/10/2023
Les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne comptent pas de corps ou cadre d'emplois propre aux forestiers-sapeurs. Ceux-ci relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, lesquels sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Par ailleurs, les forestiers-sapeurs ne représentent que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, le Gouvernement rappelle que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels, les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
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