Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les préoccupations d'associations d'élus et de nombreuses intercommunalités sur le projet de consignation des bouteilles plastiques et des canettes porté par le ministère. Elles s'opposent à ce projet qui aurait pour conséquence de remettre en cause le service public des déchets en France sans baisser la consommation des bouteilles en plastique. En effet, les collectivités qui ont réalisé de lourds investissements pour adapter les centres de tri craignent qu'il ait un impact négatif très important sur leurs finances. D'un autre côté, le tri manuel sera affecté et donc l'emploi. Elles estiment aussi que l'introduction d'une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique complexifierait les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que, depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l'ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière. Enfin, cette réforme pénalisera les contribuables qui payent déjà la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui devront se déplacer en grande surface ou dans un autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique. En conséquence, il voudrait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les associations d'élus et les collectivités.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023
L'amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S'agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d'emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d'atteindre 50% de recyclage des déchets d'emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d'emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d'un dispositif de consigne. Le ministère n'a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d'emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.
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