Journée de défense et de citoyenneté pour les Français de l'étranger

Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 30/03/2023

Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la situation des Français établis hors de France concernant la journée de défense et de citoyenneté (JDC). En effet, trois cas de figure sont actuellement possibles à l'étranger : la tenue d'une JDC dite « normale », celle d'une JDC dite « adaptée », qui tient compte des spécificités géographiques ou politiques du territoire ou l'absence de tenue de la JDC s'il est impossible pour le poste diplomatique de l'organiser. Dans ce dernier cas de figure, l'ambassade ou le consulat délivre alors une attestation aux jeunes Français établis hors de France certifiant de la régularité de leur situation. Il est néanmoins précisé dans l'article R*112 17 du code du service national, que les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt cinq ans, de participer à une session de la JDC ; en sachant que le certificat délivré après la participation à une JDC est obligatoire lors de l'inscription à toute épreuve, concours, examen soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, concours de la fonction publique…). Elle souhaiterait donc savoir si ce retour en France avant vingt cinq ans pour participer à une JDC est une obligation ou une recommandation.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2110

Transmise au Ministère des armées

Réponse du Ministère des armées publiée le 29/06/2023

Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, que la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. Cette obligation légale s'impose, avant l'âge de vingt-cinq ans, à tout Français recensé âgé de seize ans, souhaitant s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (art. L. 114-6 du code du service national). L'article L. 111-3 du code du service national renforce cette obligation en précisant que : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ». À l'issue de la JDC, il est délivré aux jeunes Français un certificat individuel de participation justifiant de leur situation au regard du service national. Les Français qui résident en permanence à l'étranger sont, en qualité de citoyen, soumis aux obligations du code du service national, dont la JDC. Cette journée est accomplie sous forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur État ou pays de résidence(art. L.114-8 du code du service national). L'organisation de la JDC à l'étranger est fixée par l'arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 janvier 2016. Les sessions sont organisées, hors du territoire national, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité et territorialement compétent. Sous son autorité, l'attaché de défense encadre les appelés du service national pendant la session et anime les modules relatifs à la défense et aux métiers de la défense. Dans les pays où l'organisation d'une JDC peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit altérer les relations entre la France et l'État dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être impossible du fait de contraintes matérielles, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à la JDC, conformément aux dispositions de l'article R. 112-17 du code du service national, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans. Les Français concernés sont alors provisoirement dispensés de la JDC et l'attestation prévue à l'article R. 112-8 du code du service national leur est délivrée. Cette attestation délivrée par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité précise également sa durée de validité. Il ressort de ces dispositions que le retour en France des jeunes Français avant l'âge de vingt-cinq ans pour participer à une JDC ne constitue ni une obligation légale, ni une recommandation.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4056