Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 13/04/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recommandations du rapport « Planification d'une politique en matière de périnatalité en France : organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence » réalisé par l'Académie nationale de médecine.
Le 28 février 2023, l'Académie nationale de médecine a examiné un travail, préconisant notamment « une réduction accrue du nombre de maternités ». Selon le rapport, « la mise en oeuvre d'une politique adaptée en matière de périnatalité devrait s'appuyer sur une réduction accrue du nombre de maternités. Celles-ci devraient être regroupées avec les établissements de type 2 et de type 3 d'un même territoire dont les contraintes structurelles et de ressources humaines doivent garantir à la fois la sécurité et la satisfaction des usagers ». Cette affirmation semble déconnectée de la réalité des territoires.
Tout d'abord, le rapport défend un changement d'échelle « au nom de la sécurité de la mère et de l'enfant ». Face à ce constat largement partagé, la solution ne doit pas être la mutualisation des services mais bien le renforcement des moyens humains et financiers à destination des maternités de niveau 1.
Par ailleurs, les auteurs du rapport précisent que « l'allongement des trajets entre le domicile et le lieu de naissance imposé par de tels regroupements nécessitera une coordination entre référents de la communauté périnatale de proximité et le recours aux moyens de transport médicalisé, en particulier les services d'aide médicale urgente ». Ce dispositif pourrait sans doute s'appliquer dans les milieux fortement urbanisés et possédant un maillage efficace des réseaux de transport. Dans les territoires de montagne, au-delà de la capacité limitée des moyens de transport médicalisé, le temps de trajet présenterait un risque potentiel pour la sécurité des patientes. Dans les Hautes-Alpes, en cas de fermeture de la maternité de niveau 1 située à Briançon, la maternité la plus proche se trouverait sur la commune de Gap soit à 1 h 30 minutes de route, hors période hivernale et touristique.
Bien que ce rapport soit consultatif, il ne doit pas préfigurer les actions gouvernementales en la matière. La disparition des structures de niveau 1, réalisant moins de 1 000 accouchements par an, ne serait ni pertinente, ni acceptable ni acceptée comme en témoigne l'exemple de la maternité de Briançon.
Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce rapport et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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