Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 06/04/2023
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la généralisation du dispositif « cantine à 1 € ».
Ce dispositif d'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires est actuellement destiné exclusivement aux communes et intercommunalités rurales. Il semble qu'il serait opportun d'ouvrir cet outil aux communes et intercommunalités urbaines et périurbaines également confrontées à des problèmes de pauvreté, problèmes récemment exacerbés par l'inflation qui touche les collectivités comme les familles. Certes, de nombreuses communes, généralement d'une population supérieure à 10 000 habitants, ont déjà instauré une tarification sociale des cantines scolaires, avec un tarif parfois même inférieur à un euro. Cela ne concerne cependant pas toutes les communes.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre le dispositif « cantine à 1 € » pour les communes et intercommunalités situées en dehors des zones rurales et n'ayant pu mettre en place une tarification sociale des cantines scolaires ou rencontrant des difficultés à la maintenir.
- page 2309
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain et permet aujourd'hui à près de 175 000 enfants par an de bénéficier chaque jour d'école, d'un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. Il est en effet, trop souvent, le seul de la journée.L'élargissement de la mesure par l'État, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l'ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l'augmentation de la subvention de l'État de 2 à 3 par repas, concerne aujourd'hui potentiellement plus de 12 000 communes en France dont plus de 2 000 sont déjà engagées. Ce dispositif représente ainsi d'ores et déjà un coût très important pour l'État sur une compétence propre aux collectivités et facultative. Ce coût sera amené à augmenter dans le cadre du Pacte des Solidarités qui renforcera la subvention de l'Etat de 3 à 4 sous condition de respect des objectifs de qualité de l'alimentation de la loi EGAlim 2. Cette évolution a pour objectif d'assurer l'attractivité de la tarification sociale des cantines en maintenant un niveau de compensation intégral de sa mise en place dans un contexte d'inflation, permettant ainsi aux élèves modestes d'accéder effectivement à au moins un repas sain, durable et de qualité par jour. Une extension du dispositif aux communes et intercommunalités urbaines, avec une population souvent bien supérieure, aurait pour effet une augmentation insoutenable de son coût pour l'Etat, qui ne se justifierait pas au regard des moyens dont disposent ces communes sur ce qui relève de leur compétence et de leur responsabilité dans les arbitrages budgétaires réalisés. Une portion importante des communes de plus de 10 000 habitants mettent d'ailleurs déjà effectivement en place une tarification sociale des cantines, ce qui n'était pas le cas des petites et moyennes communes rurales avant l'entrée en vigueur du dispositif. Par ailleurs, afin d'inciter les départements à la mise en place de tarifications sociales des cantines dans les collèges, le Gouvernement travaille à des modalités de soutien adaptées dans le cadre des pactes locaux de solidarité qui seront contractualisés à partir de janvier 2024 en prenant la suite des CALPAE.
- page 6124
Page mise à jour le