Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de l'accès international aux gares frontières.
Lors du 27ème sommet franco-espagnol tenu le 19 janvier 2023, le ministre des transports a promis que les trains espagnols pourraient circuler en France dès 2023. Toutefois, les blocages des liaisons ferroviaires transfrontalières ne se limitent pas aux TGV. En effet, depuis plusieurs années, aucun train voyageur, ni SNCF ni RENFE, ne circule entre Hendaye et Irun, alors que c'est le seul point de passage ferroviaire sur l'Ouest des Pyrénées.
La situation s'est dégradée depuis 2016. Auparavant, et pendant 100 ans, les règles de l'Union internationale des chemins de fer (UIC) autorisaient les trains homologués dans un pays à circuler librement jusqu'à la gare frontière du pays voisin. Néanmoins, en 2016, l'Union européenne a cassé cette dynamique historique vertueuse. Désormais, elle laisse chaque autorité de sécurité de chaque pays décider comme elle l'entend.
En conséquence, la France et l'Espagne imposent une double homologation du matériel pour circuler sur les 2 km de voie entre les gares frontières. Cette décision inédite bloque totalement le trafic puisqu'aucun train voyageur ne dispose de la double homologation.
Aussi, face à cette décision, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour remédier à ce blocage et s'il envisage de négocier avec l'Établissement public de sécurité ferroviaire pour que celui-ci s'engage à respecter à nouveau les accords UIC sur l'ensemble des gares frontières.
En outre, dans le cadre de l'amitié franco-espagnole, il lui demande s'il envisage de négocier avec le ministère des transports espagnol et l'autorité de sécurité ferroviaire espagnole afin que l'Espagne autorise de son côté l'accès à ses gares frontières sans exiger de double homologation du matériel.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/11/2023
Le Gouvernement promeut le développement des services ferroviaires transfrontaliers qui répond incontestablement aux besoins de mobilité de nos concitoyens, à la dynamique et à la cohésion des territoires concernés, ainsi qu'aux objectifs nationaux et européens de baisse des émissions de carbone. Ce développement ne saurait toutefois intervenir sans garantir la sécurité et l'interopérabilité des circulations ferroviaires, et sans recourir à des procédures adaptées et efficaces de délivrance des autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter un service de transport ferroviaire de voyageurs d'un État à un autre et notamment sur les sections frontières. Les liaisons ferroviaires sur la section frontière Hendaye-Irun sont actuellement assurées par l'entreprise ferroviaire Renfe Viajeros, SNCF Voyageurs n'ayant pas souhaité effectuer de circulations sur cette ligne. L'autorisation de mise sur le marché des matériels roulants n'est pas délivrée en application des règles internationales historiques mais en vertu de la réglementation européenne qui s'impose à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Poursuivant un même objectif d'efficacité en particulier avec l'adoption du « pilier technique » du 4ème « paquet ferroviaire » en 2016, celle-ci prévoit que pour pouvoir se rendre dans les gares des États membres voisins à proximité de la frontière et dont les caractéristiques de réseaux sont similaires, les véhicules ne doivent disposer que d'une seule autorisation, après consultation des autorités nationales de sécurité compétentes. La France a repris cet acquis européen qu'elle a soutenu et l'autorité nationale de sécurité ferroviaire, l'Établissement public de sécurité ferroviaire, a pris les mesures utiles à son application en signant un accord de coopération avec l'autorité nationale de sécurité espagnole en avril 2022. Il n'y a donc pas de double autorisation des matériels. Au-delà du respect des obligations qui incombent à la France en tant qu'État membre de l'Union européenne, les acteurs institutionnels du transport ferroviaire ont donc pris leurs responsabilités pour promouvoir des circulations sûres et efficaces sur les sections frontières franco-espagnoles.
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