Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Dans une note récemment produite, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a annoncé l'impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des MAEC.
En Isère, cette annonce est intervenue alors que cinq projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été approuvés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec une contribution financière du département prévue à hauteur de plus d'un million d'euros.
La contribution du département, en complément de celle de l'État, permet à plus de 300 exploitations individuelles de contractualiser des MAEC sur des prairies fleuries, des pelouses sèches ou encore des sites d'espaces naturels sensibles. L'intervention du département permet également la prise en compte de tous les groupements pastoraux fortement touchés par la prédation lupine et par la sécheresse estivale de l'année 2022. Les MAEC leur sont essentiels pour gérer les alpages en préservant les espèces emblématiques.
L'annonce de la DGCL remet en cause une implication historique du département dans ces dispositifs. Dans le cadre de la programmation précédente, sur 2015-2020, le département avait investi plus d'un million d'euros dans le cofinancement de MAEC en faveur de la biodiversité, permettant de mobiliser près de trois millions de contreparties de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les 370 agriculteurs signataires.
Avec les seules aides de l'État, un grand nombre de contrats seraient remis en cause. Cette perspective compromettrait un dispositif qui a pourtant fait ses preuves et qui est l'exemple d'une écologie incitative permettant de concilier agriculture et environnement sur la base du volontariat.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte-t-il gérer l'ouverture des MAEC en 2023 sans renier les perspectives qu'il avait lui-même ouvertes via la sélection des PAEC par les DRAAF. Elle s'interroge sur la perspective de financements supplémentaires par l'État afin d'honorer les contractualisations prévues.
En outre, en vue des contractualisations pour l'année 2024, elle lui demande comment compte-t-il, d'ici l'automne 2023, mettre en place un cadre juridique sécurisé permettant l'intervention financière des collectivités qui s'engagent pour soutenir les systèmes agricoles et les pratiques en faveur de la biodiversité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/06/2023
Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un consensus qui s'est dégagé à l'issue de concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le PSN est mis en oeuvre dans un cadre de gouvernance du fonds européen agricole pour le développement rural qui évolue par rapport à la programmation 2014-2022. En effet, la répartition des responsabilités a conduit à confier la gestion des mesures non surfaciques aux régions tandis que l'État assure la gestion des mesures surfaciques, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ce partage des compétences entre l'État et les régions s'inscrit dans le respect des attributions confiées par le législateur aux différentes institutions. Il en est de même pour la participation financière de l'ensemble des financeurs, dont les collectivités territoriales. Ainsi, les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne permettent pas l'intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État. Ces éléments ont été portés à la connaissance des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, qui pilotent en région la mise en oeuvre des MAEC. Pour permettre une intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État, une modification des dispositions de la loi NOTRe sera nécessaire ; les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent en ce sens.
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