Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 06/04/2023

M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les défaillances persistantes du guichet unique des entreprises, qui affectent la création d'entreprises artisanales. Il souligne que la reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur.
Il pointe, ainsi que le relève la chambres des métiers et de l'artisanat France, que cette situation méconnaît les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Ce réseau consulaire constate une baisse du nombre de dossiers qui lui sont transmis pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales, le nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui étant deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ce réseau dénonce ainsi l'absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, ainsi que sur les libellés des activités, ou encore sur les justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités règlementées, de même que l'absence des codes « activité principale au répertoire des métiers » (APRM) primaire et secondaire ayant une incidence sur le code activité principale exercée (APE) préalablement attribué par l' institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situation portant atteinte à la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA). Il lui rappelle que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, lui demande-t-il si elle entend donner suite à ces propositions.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 04/05/2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. L'activité « hommes toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble…), n'est pas une activité artisanale, pas plus qu'une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum. Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour améliorer la catégorisation d'activités. Un flux d'information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l'état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

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