Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur le fait que les personnes employées dans des entreprises qui gèrent des services publics se livrent parfois, en cas de grève, à des exactions qui se traduisent par la détérioration de l'outil de travail ou des actes de nuisance à l'encontre des usagers. Ce fut le cas encore récemment à l'encontre des permanences et ce qui est encore plus grave, à l'encontre du domicile d'élus auxquels les syndicats reprochent de soutenir telle ou telle prise de position. Le fait de couper l'électricité à un abonné quel qu'il soit, est une faute professionnelle n'ayant rien à voir ni avec le droit de grève ni avec les autres libertés syndicales. Il lui demande si de telles fautes professionnelles sont actuellement sanctionnées par les entreprises qui gèrent les services publics concernés.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'exercice du droit de grève, qui est un droit fondamental garanti par la Constitution, se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, si des salariés grévistes commettent, à l'occasion du mouvement de grève, des actes illicites, ces salariés sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires prises par leur employeur ou de poursuites judiciaires, si les faits le justifient. Il appartient cependant à l'employeur, sous le contrôle du juge le cas échéant, d'apprécier la juste qualification des faits ainsi que l'opportunité et la proportionnalité des sanctions, dans le respect du droit.
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