Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dits « en voie d'extinction ».
Depuis février 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ».
Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu proposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans.
Les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction.
En juillet 2020, les accords du Ségur ont prévu une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Cet engagement n'a malheureusement pas été retranscrit dans les actes règlementaires d'application, et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé.
Aussi, il demande au Gouvernement de respecter les engagements pris à l'occasion du Ségur de la santé et de remédier à cette inégalité de traitement en revalorisation les infirmiers de catégorie B de la fonction publique hospitalière dits « en voie d'extinction ».
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/10/2023
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit, en plus du versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net lors du Ségur, à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", du fait essentiellement des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire" sont majoritairement en début de carrière. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.
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