Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées.
Alors que la population vieillit, que les besoins d'accompagnement s'intensifient, les structures d'accompagnement tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences autonomie ou encore les services d'aide à domicile sont confrontés à une pénurie de main d'oeuvre et à des difficultés de financement qui mettent en péril le bon exercice de leurs missions.
Depuis ces dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples et les rapports pléthore.
A l'occasion de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 18 janvier 2023, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a rappelé les causes conjoncturelles en précisant que l'augmentation des tarifs hébergement et dépendance était envisagée, avant de souligner la nécessité de « s'attaquer à des causes plus structurelles, dont l'attractivité des métiers, le recours à l'intérim, (
) et les taux d'occupation ».
Il s'est ensuite contenté d'annoncer que toutes ces causes seraient abordées « dans les mois qui viennent dans le cadre du Conseil national de la refondation, avant d'envisager des mesures législatives sur le « bien vieillir » », reportant ainsi encore une fois la réforme tant attendue.
Aussi et conformément aux engagements du Président de la République, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'adoption en urgence d'une réforme « grand âge et autonomie ».
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'amélioration de la qualité de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes. A la suite du Conseil national de la refondation dédié au « Bien vieillir » de nos aînés, de nombreuses actions d'ailleurs sont entreprises. Tout d'abord, ce conseil national se traduira prochainement par une feuille de route. Ensuite, le Gouvernement soutient la proposition de loi « Bien vieillir en France », qui porte plusieurs mesures visant à consacrer le droit de visite en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à renforcer les modalités d'analyse et de traitement des faits de maltraitance, ou encore à prévenir certaines pratiques repérées d'optimisation qui sont susceptibles de léser les intérêts des résidents. Ce texte est toujours en cours de construction avec les parlementaires, il devrait aboutir avant la fin de l'année. Concernant l'attractivité des métiers, les moyens budgétaires sont progressivement dégagés. 50 000 recrutements de professionnels soignants sont ainsi prévus en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6 Mds euros. Pour attirer davantage de professionnels, l'Etat a par ailleurs soutenu ces dernières années des revalorisations salariales conséquentes. Concernant les établissements en difficulté de financement, notamment du fait de la baisse de leur taux d'occupation, la Première ministre a ainsi annoncé le 26 juillet 2023 à l'occasion de la remise du rapport de la députée Christine Pires-Beaune, la création d'un fond de soutien pour 2023 de 100 Meuros, mis à disposition des Agences régionales de la santé, et à destination des EHPAD et services à domicile (services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile). De plus, chaque département dispose, depuis la rentrée 2023, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté.
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