Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/04/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de revalorisation depuis 2002 des indemnisations des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Les modalités de ces indemnisations, sous forme d'un repos compensateur ou d'une indemnité, relèvent du décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense et de l'arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation. Il apparaît que les montants du forfait indemnitaire fixés par cet arrêté n'ont pas évolué depuis sa publication. De plus, ce même texte n'intègre pas les astreintes s'étalant sur 24 heures qui concernent, par exemple, les agents appelés à intervenir pour des opérations de déminage ou de dépiégeage. Pour une semaine complète d'astreinte, il ne mentionne ainsi que 108 heures. Afin de remédier à cette situation préjudiciable à un bon fonctionnement des services, notamment par les difficultés de recrutement qu'elle peut générer et qui ont cours, de plus, dans un contexte de forte inflation, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre, en particulier pour actualiser les montants du forfait indemnitaire figurant dans l'arrêté du 18 avril 2002.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 22/06/2023
Depuis 2021, le ministère des armées est doté d'un agenda social. Dans la continuité de ce premier exercice et à l'occasion de l'installation des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique, un nouvel agenda social a été établi pour la période 2023-2024. Fruit d'un travail commun de la direction des ressources humaines du ministère et des organisations syndicales, il définit notamment un programme d'actions visant à renforcer l'attractivité du ministère des armées pour le personnel civil et à fidéliser ses agents. Dans le cadre de ces actions figure la réalisation d'un bilan de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au ministère de la défense du 11 juillet 2001 modifié, afin d'identifier les mises à jour rendues nécessaires par les évolutions des modalités de travail. A ce titre, il sera procédé à un examen des textes relatifs aux astreintes et de leur éventuelle actualisation. Ce bilan sera réalisé et partagé avec les organisations syndicales avant la fin de l'année 2023.
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