Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 06/04/2023
M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que depuis plus de 30 ans, l'arrêté du 18 juin 1991 a créé une obligation, dès le 1er janvier 1992, concernant les opérations de contrôle technique pour l'ensemble des véhicules d'occasion de plus de 4 ans.
Il lui précise qu'actuellement quelques 6 500 centres contrôlent 25 millions de véhicules par an avec une triple mission : assurer la sécurité routière, contrôler les émissions polluantes et valider l'état d'un véhicule dans le cadre d'une transaction.
Sachant qu'un véhicule remplissant les conditions nécessaires à sa mise en circulation est un véhicule qui offre des garanties de sécurité, il lui demande s'il serait envisageable d'introduire, au moment du contrôle technique, une évaluation du montant global du véhicule afin de permettre aux détenteurs de véhicules accidentés et mis à la casse, une indemnisation de leur assureur, dès lors que le véhicule était considéré comme conforme aux normes en vigueur pour la circulation, avant sa mise au rebut.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition destinée à atténuer la charge des ménages modestes lorsque leur véhicule est envoyé à la casse, dès lors qu'il est accidenté et n'est plus coté à l'argus, et de façon à leur permettre de disposer d'un pécule pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
À la suite d'un accident de la circulation, un véhicule peut être déclaré économiquement irréparable (« VEI ») si le montant des réparations est supérieur à sa valeur estimée avant sinistre. Si son propriétaire bénéficie d'une couverture assurantielle, il ne peut exiger de l'assureur la réparation de son véhicule, mais il dispose du droit d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur estimée de son véhicule. Cette couverture existe dans deux cas : si le propriétaire du véhicule bénéficie d'une garantie conducteur, qui le couvre en cas d'accident de son fait (au-delà de la responsabilité civile qui couvre les dommages aux tiers, et qui est obligatoire) ; si le propriétaire est victime d'un accident causé par un autre automobiliste, auquel cas il sera couvert par l'assureur de celui-ci (ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires, à défaut de contrat d'assurance ou en cas de fuite de l'auteur). Ainsi, tout conducteur, y compris propriétaire d'un véhicule ancien sans cote Argus, peut bénéficier d'une indemnisation assurantielle dès lors qu'il est couvert. L'indemnisation du propriétaire s'effectue sur la base d'une estimation réalisée par un expert automobile mandaté par l'assureur pour évaluer le coût du sinistre. L'expert automobile est une profession réglementée qui bénéficie d'une complète indépendance dans son exercice vis-à-vis des parties à un sinistre. Pour les VEI, l'expert évalue la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), qui servira de base à l'indemnisation de l'assureur. L'assuré peut soit accepter l'indemnisation sur la base de la VRADE et céder son véhicule à l'assureur, soit refuser l'indemnisation de la VRADE et garder son véhicule en état VEI, auquel cas il reçoit le montant de la VRADE diminué de la valeur de son véhicule sinistré. Cette procédure assure une indemnisation juste de l'assuré à un prix au plus près du montant de son sinistre. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun de prévoir une évaluation intermittente de la valeur d'un véhicule lors de son contrôle technique, lequel pourrait par ailleurs renchérir le coût de la détention d'une automobile car cette estimation serait nécessairement facturée au conducteur. En outre, la valeur d'un véhicule évoluant rapidement, l'estimation réalisée à l'occasion d'un contrôle technique sera très souvent obsolète pour évaluer un sinistre et une expertise post-accident restera en tout état de cause indispensable pour procéder à l'indemnisation de l'assuré.
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