Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/04/2023
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur ses intentions relatives au « New deal mobile ».
La mise en place du « New deal mobile » en 2018 constituait la traduction de l'engagement formulé en 2017 par le Président de la République d'une couverture mobile de qualité de toute la population d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse n'a malheureusement pas été tenue comme le redoutait l'auteur de la question.
Ce dispositif comprend en particulier un volet dit « de couverture ciblée » (DCC) qui prévoit la couverture des zones blanches, et désormais des zones grises, par les opérateurs, à leur charge, sur la base des remontées effectuées par les « équipes projets » fondues depuis juillet 2021 dans les « comités de concertation départementaux portant sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles ».
Ce dispositif arrive prochainement à échéance puisque les dernières identifications des sites interviendront d'ici fin en 2025, avec une mise en service en 2027 des dernières antennes attribuées.
Dans le même temps, il reste nombre de territoires, notamment dans les zones rurales, qui sont mal ou pas couverts. Dans un rapport de septembre 2021, la Cour des comptes indiquait que « la quasi-totalité des équipes-projets rencontrées ont indiqué que les dotations du DCC seront insuffisantes pour assurer la couverture de toutes les zones identifiées ». En conséquence, elle préconisait de compléter les engagements du « New Deal Mobile » pour accroître le nombre de sites mobiles.
Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a récemment indiqué qu' « une version améliorée du dispositif sera peut-être nécessaire » ajoutant avoir « demandé aux services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'engager un travail de recensement auprès des équipes locales qui décident de la localisation des antennes New Deal mobile pour identifier le besoin encore présent d'une couverture de qualité ».
Dans le cas où le Gouvernement a l'intention de renouveler cet accord, il convient, outre de le dimensionner aux besoins en matière de couverture des territoires, d'en examiner l'équilibre financier, en confrontant les pertes de recettes pour l'État aux dépenses engagées par les opérateurs pour le mettre en oeuvre.
Pour ce faire, la Cour des comptes recommandait d'« évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en oeuvre des engagements du "New Deal mobile", notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d'estimer ex-post l'équilibre des efforts de l'État et des opérateurs ».
Aussi, il souhaiterait connaître l'état des travaux de recensement des besoins de couverture, ses intentions concernant le renouvellement de cet accord, et si un premier bilan sur l'équilibre financier de l'accord actuel a été réalisé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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