Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait qu'une récente loi a réduit substantiellement la durée d'indemnisation du chômage. La finalité de ce texte est surtout de réagir face aux abus de ceux qui cherchent à profiter de la législation. Toutefois, cette loi ne prend pas en compte le cas des personnes qui ont travaillé pendant toute leur vie et qui se retrouvent au chômage pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Or lorsqu'il s'agit de personnes de plus de 50 ans, les possibilités de retrouver, un emploi sont considérablement réduites. Il lui demande, si dans ce cas, il ne serait pas plus équitable de maintenir à leur profit les anciennes règles d'indemnisation du chômage.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 18/05/2023
Le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage pris en application de la loi du 21 décembre 2022 met en place une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, sauf pour les demandeurs d'emploi qui ouvrent un droit dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Dans l'objectif de résoudre les problèmes de tension de recrutement, le principe est de durcir les règles d'indemnisation quand la situation du marché du travail est favorable et de les assouplir quand la situation se dégrade. Ce principe vaut également pour les demandeurs d'emploi seniors. Toutefois, s'agissant de ces derniers, la règlementation d'assurance chômage comporte plusieurs dispositions visant à tenir compte de leurs difficultés spécifiques d'emploi sur le marché du travail. En premier lieu, la durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage est, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 53 ans, recherchée sur une période de référence de 36 mois, alors qu'elle est de 24 mois pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans. En outre, la durée maximale d'indemnisation, qui est de 18 mois en période de conjoncture favorable pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans (24 mois quand les conditions d'accès au marché du travail sont plus difficiles), est portée à 22 mois ½ pour les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans (30 mois en cas de conjoncture difficile) et à 27 mois (36 mois en cas de conjoncture difficile) à partir de 55 ans. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi de 53 ans et 54 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une augmentation de leur durée d'indemnisation en cas de participation à une action de formation validée par Pôle emploi. De surcroît, les demandeurs d'emploi qui, à l'âge de 62 ans, n'auraient pas cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein sous certaines conditions et au plus tard jusqu'à 67 ans. En France, le taux d'emploi des seniors, bien qu'en augmentation constante, reste faible en comparaison avec les autres pays européens. En effet, si le taux d'emploi des 55-59 ans était comparable en France à celui de ses voisins européens fin 2019, celui des 60-64 ans était de 34 % en France, contre 47 % au niveau de la zone euro, avec un taux de 63 % en Allemagne (source : DG Trésor - L'emploi dans la zone euro, fév. 2022). Conscient de ces chiffres, le Gouvernement entend augmenter l'emploi des seniors. A cette fin, il engagera prochainement des négociations sur ce sujet avec les partenaires sociaux afin de mettre en place un plan ambitieux.
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