Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 06/04/2023
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
L'article pré-cité prévoit dès le 3 avril la mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcés des dépenses d'intérim médical au sein des seuls établissements publics de santé, ce qui aura de grandes conséquences sur ces derniers.
S'il ne s'agit en aucun cas de contester l'objectif d'encadrer l'intérim médical et de mettre un terme aux nombreuses dérives constatées en matière de rémunération, celui-ci va impacter certaines disciplines et certains établissements ruraux.
À titre d'exemple, sur le département de la Loire, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, sur la base d'un état des lieux collectif des disciplines concernées par l'intérim, il apparait que 18 spécialités médicales seront impactées dont certaines tout particulièrement : l'anesthésie-réanimation, les urgences, la gynécologie, la psychiatrie et l'hépato-gastroentérologie. Ce recours à l'intérim équivaut globalement à 35 postes médicaux.
Ce constat met en exergue les fragilités de certains établissements ligériens, générant un risque d'arrêt d'activité ou de réduction d'offre de certaines disciplines et conduira inévitablement à un ralentissement des prises en charge, à des reports de soins ou à des transferts d'activité au bénéfice du secteur privé.
De plus, cette loi, qui ne s'applique qu'aux établissements publics de santé, renforce encore les inégalités d'attractivité avec le secteur privé.
Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement a conscience de l'impact de cette mesure et s'il compte intervenir en faveur de l'hôpital public par une égalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. S'il est vrai que la fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère une tension sur le marché de l'emploi médical, favorisant ces pratiques dérégulées, il n'en demeure pas moins qu'il importe de remettre de l'éthique dans le fonctionnement des services hospitaliers et d'accompagner les soignants qui s'investissent durablement dans les hôpitaux. Les dispositions de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux agences régionales de santé de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec une entreprise de travail temporaire ou directement conclus entre un praticien et un établissement public de santé. L'ensemble des fédérations d'établissements de santé publics et privés ont d'ailleurs signé une charte d'engagement solidaire pour soutenir la mise en oeuvre de ce dispositif. Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics précis dans chaque territoire. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les agences régionales de santé en lien avec les établissements de santé, sont régulièrement actualisés depuis le mois de mars 2023. Ils sont suivis de près par les services ministériels et ont permis d'anticiper la mise en oeuvre des contrôles et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins. C'est pourquoi diverses mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre concomitamment au déploiement des contrôles : revalorisation (majoration de son montant jusqu'à 30%) et assouplissement des conditions de versement de la prime de solidarité territoriale créée en décembre 2021, visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire ; augmentation provisoire du plafond de rémunération de l'intérim médical ; prolongation jusqu'au 30 août 2023 de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des praticiens dans les hôpitaux, de +50%, en vigueur depuis l'été 2022 (1 389,83 euros bruts pour 24h). Toutes ces mesures, qui supposent un effort financier conséquent, visent à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, dans ses voeux du 6 janvier 2023 aux acteurs de la santé, le Président de la République s'est engagé à ouvrir une réflexion sur les enjeux de permanence de soins, d'évolution des carrières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens. Des propositions seront faites et discutées avec les partenaires sociaux, en vue d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2023.
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