Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des praticiens associés dans les centres de santé.
Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 créé le statut de praticiens associés et en définit les conditions de recrutement et d'exercice ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Ce décret précise que relèvent du statut de praticien associé les praticiens qui remplissent l'une des conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (UE) sans être inscrit à l'ordre de la profession concernée ; être titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre de l'UE mais non conforme à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; être médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien titulaire d'un diplôme obtenu dans la province de Québec.
Ils doivent, en vue d'exercer en France, accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation.
À cette fin, les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé.
Or, les centres de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu'ils exercent des actes de soin de premier recours.
Et pourtant, les centres de santé ont une mission essentielle d'accès aux soins pour tous dans la lutte contre les déserts médicaux.
Il lui demande ses intentions pour permettre l'affectation des praticiens associés dans les centres de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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