Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais pour obtenir une décision de justice.
L'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »
Si la notion de « délai raisonnable » peut paraître floue, de nombreux procès en France peuvent être qualifiés de déraisonnablement longs.
À titre d'exemple, en 2019, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil de prud'hommes, de 14 mois devant la cour d'appel, de 15,5 mois devant la Cour de justice de l'union européenne et de deux ans devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Les procédures s'étalant sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares. Dans ces conditions, la France est régulièrement condamnée pour non-respect du « délai raisonnable » par la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans la continuité des états généraux de la justice que le garde des sceaux a initiés, un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace a été élaboré. Ce plan prévoit notamment une hausse des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.
La loi de programmation de la justice prévue devrait entériner le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, et d'un nombre élevé d'assistants de magistrats.
Et pourtant des membres du syndicats des magistrats estiment que le nombre de création de postes de magistrats et de greffiers reste insuffisant compte tenu de la situation de la France qui a toujours deux à trois fois moins de juges et de procureurs que dans la moyenne des autres pays
Il lui demande quand la France retrouvera des délais normaux d'examen des affaires judiciaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/08/2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. C'est l'objectif principal du texte actuellement en cours d'examen au Parlement. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. En outre au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 137 assistants spécialisés et 982 juristes assistants (fonctions créées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er mai 2023. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au coeur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale et de permettre ainsi une amélioration significative des délais d'examen et de jugement des affaires judiciaires
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