Grand plan national pour les haies

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 06/04/2023

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'une planification écologique pour les haies.
Ces dernières années, en vue d'inciter à la plantation de haies, ont été mises en place des aides aux niveaux tant européen, national (avec encore dernièrement la mobilisation de 50 millions d'euros dans le cadre du plan de relance) que local.
Toutefois, ces dispositifs n'auraient pas permis de résorber leur disparition, la France ayant davantage détruit que planté. Selon les professionnels du secteur, chaque année, entre 2017 et 2021, notre pays aurait perdu 23 500 kilomètres de haie et d'alignement d'arbres. Les causes seraient l'absence de bonne gestion de la haie. En pratique, un certain nombre de haies replantées seraient laissées à l'abandon, et parfois coupées quelques temps après leur plantation. L'agrandissement des exploitations agricoles et la fusion de fermes favoriseraient également leur disparition.
Dans le Calvados comme ailleurs, les bénéfices liés aux haies, qu'ils concernent la conservation de la biodiversité, la captation du dioxyde de carbone (CO2), la protection et l'augmentation des rendements des cultures, la stabilisation et l'enrichissement des sols ou encore la régulation des inondations, sont régulièrement soulignés. C'est pourquoi certaines associations estiment que la longueur du linéaire de haies devrait être multipliée par deux d'ici à 2050.
Les haies devraient occuper une place centrale dans la planification écologique française. Selon les contextes pédoclimatiques, les haies plantées aujourd'hui seront en mesure de rendre tous les services attendus (agronomiques, productifs, environnementaux) dans 10 à 30 ans. Dès à présent, il convient donc de déterminer le cap que se donne notre pays en matière de reconstitution, de valorisation et de protection des haies à l'horizon 2050 ; puis d'en déduire une trajectoire et une feuille de route à 2030 avec des objectifs chiffrés et évaluables.
Soulignons qu'il existe, sur tout le territoire national, des réseaux d'agriculteurs, d'opérateurs, de collectivités et d'entreprises mobilisés pour la haie et que notre pays possède les connaissances, les compétences, les filières, et les outils nécessaires pour lancer un grand plan national pour les haies sous pilotage interministériel.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître ses estimations de l'évolution du linéaire de haies ces dernières années en France et plus précisément en Normandie, les objectifs qu'il se fixe en la matière et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour les atteindre.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2315

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023

La haie a de multiples fonctions : paysagère, hydrologique, de brise-vent, d'ombrage, de fixation des sols, de stockage de carbone, de trame et corridor de déplacement. Elle constitue également un habitat pour de nombreuses espèces animales et végétales dont beaucoup d'espèces protégées. Il est donc essentiel de maintenir ou de créer les haies là où elles ont disparu. Plusieurs actions sont entreprises par le gouvernement afin de soutenir et valoriser les haies, financées par l'Etat et ses opérateurs. En plus du plan de relance doté de 50 millions d'euros pour favoriser le replantage des haies, les agences de l'eau apportent leur soutien via des paiements pour services environnementaux dédiés à la création ou au maintien des haies. De plus, le fonds vert, dans le cadre de la mesure « accompagnement de la stratégie nationale de la biodiversité 2030 » contient une action « trame verte et bleue » qui prévoit un financement possible pour les projets de plantation de haies des collectivités à la condition de renforcer une trame écologique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires apporte également un soutien sur les démarches qualitatives d'entretien des haies comme le label Haie porté par l'AFAC Agroforesteries, pour le développement de filières de production de bois bocager durable en France. Ce label porte des principes de gestion durable des haies bocagères (interdiction du brûlis, encadrement de l'épareuse, interdiction de broyage…). Les indicateurs de certification guident l'acquisition des bons gestes techniques et des pratiques respectueuses de l'environnement. Par ailleurs, pour accompagner les agriculteurs et gestionnaires de l'espace rural vers une meilleure gestion des haies, des guides techniques des services de l'Etat sont élaborés. L'enjeu étant de faire connaître les bénéfices de la haie pour une exploitation agricole et pour un territoire et développer ses modes de valorisation en terme de paiement pour services environnementaux et de biomasse. Enfin, une mission sur les haies a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Ses résultats ont été rendus. Sur cette base, le ministre de l'agriculture et la Secrétaire d'État à l'écologie ont lancé la rédaction d'un Pacte Haies avec les parties prenantes.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4061