Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contradictions de services de l'État.
En effet, comme la commune de Laval-Pradel, de nombreuses collectivités souhaitent réaliser un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour concevoir ce dernier, la commune doit prendre en considération la carte « Aléa feu de forêt » émise par la préfecture du Gard. Leur surface « urbanisable » s'en trouve alors grandement impactée mais des conditions sont proposées pour pouvoir rendre la construction possible : le défrichement de la zone, des coupe-feu ou encore des bornes incendies à proximité.
C'est oublier qu'aux demandes de défrichement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) émet un avis défavorable et ce pour les raisons suivantes : la coupe et le défrichement pourraient provoquer des glissements de terrains, des ruissellements, réduire le stockage de carbone et modifier la biodiversité forestière.
Face à de telles contradictions de la part de services de l'État, il lui demande à quelle direction la commune doit se référer pour l'élaboration de son PLU.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
La prévention des risques naturels est un des objectifs que les collectivités territoriales doivent poursuivre par leur action en matière d'urbanisme. L'élaboration d'un PLU est ainsi l'occasion de réduire la vulnérabilité d'un territoire face au risque de feux de forêt. Le département du Gard est particulièrement concerné par ce risque, comme l'a malheureusement rappelé l'été 2022. Il est donc indispensable de maîtriser l'urbanisation pour réduire la vulnérabilité face aux incendies de forêt dans un contexte de changement climatique qui aggrave l'intensité des aléas. Entre 2001 et 2021 environ 5 000 logements supplémentaires ont été autorisés et construits en zone d'aléa fort ou très fort dans ce département. Pour cette raison, une étude d'aléa actualisée a été réalisée et portée à connaissance des collectivités territoriales en octobre 2021. Afin de prendre en compte ce risque, qui peut parfois se cumuler à d'autres contraintes notamment en matière de défrichements et de risques induits, la DDTM s'emploie à accompagner les élus dans les projets ou l'élaboration de documents de planification afin de rendre possible ce qui peut l'être. A ce titre, sur la commune de Laval-Pradel, soumise au règlement national d'urbanisme (RNU), 13 projets ont fait l'objet d'un avis favorable de la DDTM depuis la transmission de la carte d'aléa incendie de forêt en octobre 2021. Le PLU est l'outil adéquat pour identifier les besoins de construction d'une collectivité, définir le projet d'aménagement et les règles d'urbanisme pour y répondre en prenant en compte les différents enjeux qui s'appliquent sur son territoire. Alors que l'élaboration du PLU de Laval-Pradel a été prescrite en 2015, il apparaît nécessaire de faire aboutir cette démarche en association avec les services de l'Etat, et les autres personnes publiques, pour stabiliser les règles d'urbanisme qui s'appliqueront sur ce territoire afin de permettre de satisfaire ses besoins sans aggraver son exposition au risque de feux de forêt. Dans l'hypothèse où les besoins ne pourraient être satisfaits à l'échelle de la commune il sera encore possible de réfléchir l'aménagement du territoire à une échelle intercommunale.
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