Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés auxquelles sont confrontés les élus en raison du manque de médecins disponibles pour réaliser un certificat correspondant à un décès survenu à domicile.
Il est malheureusement fréquent que les professionnels de santé, accaparés par leur patientèle, ne puissent établir rapidement un certificat de décès, laissant les familles, souvent choquées, dans une situation de grande détresse.
Conscient de cette situation, le Parlement a voté, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, une expérimentation d'un an et sur des territoires limités, afin de permettre aux infirmiers de signer les certificats de décès.
Si cette expérimentation est à saluer, elle risque d'être inefficace ou insuffisante dans les déserts médicaux où les soignants, médecins et infirmiers, ne parviennent plus à réaliser des actes de soins de la vie quotidienne.
Une alternative à l'intervention des médecins ou infirmiers libéraux dans le cadre de l'établissement d'un certificat de décès serait de confier cet acte aux thanatopracteurs, dont la pratique du métier nécessite une formation en médecine légale ainsi qu'une habilitation préfectorale.
Aussi, il lui demande d'ouvrir également cette expérimentation, sous condition de formation, aux thanatopracteurs présents sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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