Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 13/04/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la hausse du livret A pour les communes ayant contracté des prêts à taux variables indexés sur celui-ci.
Si la hausse du taux du livret A est une bonne nouvelle pour près de 55 millions de détenteurs, elle l'est moins pour les collectivités ayant contracté un emprunt indexé sur son taux.
Par arrêté ministériel du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, le taux du livret A est passé à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Longtemps resté très mesuré, il a connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l'inflation, une seconde portée à 2 % le 1er août 2022.
Cette situation exceptionnelle n'est pas sans conséquence sur la gestion financière des collectivités qui peuvent se retrouver en difficulté pour honorer le paiement de leurs intérêts qui auront donc triplé depuis le 1er février 2022. Dès le mois de février, l'Association des maires de France alertait sur l'impossibilité de sortir de ces contrats sans indemnité actuarielle conséquente, en raison de l'écart important entre le taux initial du prêt et sa valeur actuelle.
La Banque des territoires se veut pourtant rassurante en précisant qu'une baisse du taux d'intérêt est prévue, sans toutefois en préciser la date, et qu'il s'agît d'un taux administré, donc peu volatil par rapport aux autres taux du marché. Elle rappelle également aux collectivités qui seraient tentées de baisser leurs encours de dette et raccourcir les délais de remboursement qu'il faut au contraire renforcer la capacité d'investissement des communes en privilégiant une dette saine à une dette faible.
Néanmoins, face à ce triplement du taux, le risque demeure pour certaines de connaître un déséquilibre financier et de devoir ralentir leur programme d'investissements au moment où elles sont encouragées à le renforcer, notamment sur des projets liés aux enjeux climatiques.
Elle lui demande donc quelles solutions il envisage de mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités confrontées au risque de déséquilibre structurel de passer ce cap jusqu'à la prochaine baisse du taux du livret A.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/05/2023
Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d'intérêt est une composante essentielle du modèle économique du Fonds d'épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur Fonds d'épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l'amortissement lorsque le taux d'intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n'auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la Banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs,la dernière augmentation du taux du livret A a été limitée à 3% au 1er février, alors qu'une application automatique de la formule règlementaire aurait donné un taux de 3,3%. Cette décision a été prise pour soutenir en particulier les emprunteurs du Fonds d'épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales. Il convient également de rappeler que l'État a renouvelé, début 2023, l'enveloppe de prêts de long terme sur Fonds d'épargne au secteur public local jusqu'à 2027. Cette nouvelle enveloppe est encore plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle contient un abaissement du taux auquel celles-ci peuvent financer des investissements dédiés à la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l'ensemble de nos territoires. En effet, compte tenu de l'évolution rapide du contexte de taux et de liquidité, les caractéristiques de ces financements d'intérêt général, de maturités longues pouvant aller jusqu'à 60 ans, s'avèrent particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires. Dans un contexte macroéconomique adverse et face au défi immense que constitue la transition économique et énergétique de notre pays tout entier, il est crucial que les collectivités territoriales continuent à investir dans l'avenir de nos territoires, avec le soutien constant de l'État et de la CDC.
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