Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 13/04/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes que relaient les fédérations professionnelles du monde du bâtiment et de la filière du gaz au sujet d'une potentielle interdiction future de l'installation des chaudières à gaz dans les logements.
Alors que le gaz fournit aujourd'hui jusqu'à 50 % des besoins d'énergie et concerne environ 11 millions de foyers français, il serait envisagé de remettre en question ce mode de chauffage, afin notamment d'accélérer la décarbonation des bâtiments.
Ce scénario, dans lequel l'on passerait massivement du chauffage au gaz au chauffage électrique, pose la question de la sécurité de notre approvisionnement, ainsi que celle de la résilience de notre système électrique.
En effet l'on y verrait augmenter fortement notre demande hivernale d'électricité, ce qui nécessiterait, pour y répondre, un renforcement colossal des investissements en faveur de notre système électrique, quand RTE estime déjà que ce dernier nécessiterait entre 750 et 1 000 Mds d'euros d'investissements à horizon 2050.
Parallèlement, cette orientation semble ignorer les progrès technologiques réalisés en matière de chauffage au gaz. D'une part les solutions de pompe à chaleur hybride (PAC), association d'une PAC électrique de puissance optimisée et d'une chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE), présente le double avantage de diminuer la consommation de gaz chez le particulier et de préserver l'équilibre du système électrique en hiver tandis que, d'autre part, les équipements au gaz consomme désormais, sur l'ensemble de leur durée de vie, une énergie majoritairement renouvelable.
En conséquence elle lui demande quelles sont ses intentions concernant l'avenir du gaz comme mode de chauffage et s'il entend conserver une place pour le vecteur gaz décarboné dans le mix énergétique tout en poursuivant l'électrification progressive des usages en vue d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d'isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L'objectif poursuivi par cette réglementation est l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d'accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s'agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Ces solutions sont compétitives, et induiront une plus faible consommation d'énergie du bâtiment construit. Au vu de cette plus faible consommation d'énergie des bâtiments neufs, cela pourra être mis en oeuvre sans impact négatif sur le réseau électrique, comme indiqué dans les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d'électricité à l'horizon 2050 » d'Enedis, qui prennent en compte une fin du gaz progressive dans les bâtiments neufs tout en assurant la viabilité du réseau. C'est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l'Etat y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l'industrie française des pompes à chaleur, qui font l'objet d'échanges avec les filières, y contribuent également. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, doit être encouragée. Madame la ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d'injection dans le réseau de 10TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.
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