Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique sur les chantiers éducatifs mis en place par les associations intermédiaires (AI) de prévention spécialisée.
Ces chantiers sont encadrés par deux circulaires, celle du 29 juin 1999, DGEFP/DAS n° 99/27, et celle du 10 décembre 2008, DGEFP n° 2008-21, et bénéficient d'un statut dérogatoire faisant une distinction entre les associations intermédiaires d'insertion et les associations intermédiaires de prévention spécialisée. Or, par le biais du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » instaure une plateforme d'inclusion qui individualise le suivi de l'insertion des jeunes travaillant sur les chantiers éducatifs. Cela contraint les AI de prévention spécialisée à rendre compte de leur activité avec des objectifs de retour à l'emploi et ou de formation, comme une AI d'insertion traditionnelle, alors même que cela ne fait pas partie de leurs prérogatives.
Par ailleurs, cette loi exclut des chantiers éducatifs le salariat des jeunes de moins de 16 ans et des jeunes inscrits scolairement, alors qu'ils représentent une part non négligeable du public de la prévention spécialisée. Enfin, l'intégration des chantiers éducatifs dans le parcours d'insertion a de lourdes conséquences pour les jeunes inscrits en contrat engagement jeune (CEJ) dont les rémunérations perçues dans le cadre de l'insertion ne peuvent pas être cumulables avec les allocations de contrat. Ces deux dispositifs deviennent concurrents, au détriment du travail des acteurs de terrain et des jeunes auxquels sont destinés ces politiques publiques.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur le décret d'août 2021 pour accorder de nouveau aux chantiers éducatifs un statut dérogatoire, nécessaire à leur pleine efficacité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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