Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Henri Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'inflation normative et de ses conséquences. Entre 2017 et 2022, les entreprises françaises ont dû digérer chaque mois une moyenne de sept nouvelles obligations et 51 pages de réglementation. Les élus locaux sont eux aussi littéralement asphyxiés par près de 400 000 normes. En vingt ans, le code général des collectivités territoriales a triplé de volume et dépasse aujourd'hui le million de mots. Depuis 2014 et la mise en place du conseil de la simplification, rien n'a été fait pour endiguer l'inflation normative. Cette explosion de contraintes pèse sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Et ce n'est pas fini. Dix directives et 64 nouvelles obligations doivent faire l'objet d'une transposition dans les prochaines années. Selon une étude de la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), ces charges administratives coûtent entre 75 et 87 milliards d'euros pour les entreprises et entre 12 à 25 milliards pour les collectivités, les services publics et les particuliers. L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime quant à elle le coût de la complexité administrative à près de 4 % du produit intérieur brut (PIB) chaque année. Avec des conséquences concrètes : baisse de la compétitivité et de l'attractivité pour nos entreprises, découragement croissant des élus locaux écoeurés, etc. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour prendre la mesure de cette inflation normative et ses conséquences directes sur nos entreprises et notre économie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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