Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 13/04/2023
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00615 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Abandon des nanomatériaux superflus dans l'alimentation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/07/2023
L'utilisation des nanomatériaux est en plein essor et permet des applications innovantes notamment dans le secteur industriel (batteries, revêtements de surface, vêtements antibactériens ), dans les produits cosmétiques et dans les produits alimentaires. Mais le développement rapide de l'utilisation des nanomatériaux et de leurs propriétés particulières suscite des interrogations quant à leurs effets possibles sur la santé et l'environnement. Dans le domaine alimentaire, la présence des nanomatériaux est principalement recensée dans les additifs alimentaires et les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires. L'emploi des additifs fait l'objet d'une règlementation totalement harmonisée à l'échelle de l'Union européenne (UE) et qui a instauré un régime d'autorisation préalable à la mise sur le marché. Ainsi, seuls peuvent être employés dans les aliments les additifs autorisés sur la base d'un avis scientifique de l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) relatif à l'évaluation de la sécurité de la substance et sous réserve de respecter les spécifications établies lors de l'autorisation. Ces spécifications peuvent concerner en particulier la taille des particules constituantes. Toutefois, à ce jour, les critères de pureté des additifs fixés dans le règlement (UE) n° 231/2012 ne mentionnent aucune exigence en termes de taille des particules, caractéristique qui n'était pas prise en compte pour l'évaluation des additifs autorisés avant 2009. Ces derniers font aujourd'hui l'objet d'un programme de réévaluation par l'EFSA qui s'appuie désormais sur de nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des additifs alimentaires, adoptées en 2012 et qui prévoient notamment des informations spécifiques pour la caractérisation des nanomatériaux. Dans le cadre de cette réévaluation, la Commission européenne peut alors proposer, si nécessaire, une révision des spécifications de ces additifs en fonction des conclusions de l'EFSA. De surcroît, la réglementation relative aux additifs alimentaires prévoit, dans le cas d'un additif déjà autorisé dans l'UE, que si les méthodes de production ou les matières premières utilisées font l'objet d'une modification dans la taille des particules, notamment par l'emploi des nanotechnologies, alors l'additif produit avec cette nouvelle méthode doit être considéré comme un additif différent et une nouvelle évaluation par l'EFSA est requise avant sa mise sur le marché. C'est sur la base de signaux d'alerte et d'une évaluation de risque par l'EFSA, que l'usage de certains nanomatériaux en alimentation, notamment les additifs, pourra faire l'objet de nouvelles règles d'usage, impliquant des restrictions, voire une interdiction. La France déterminera sa position à la lumière de cette évaluation du risque. Enfin, la réglementation européenne prévoit aujourd'hui que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets afin d'informer le consommateur des produits alimentaires fabriqués avec ou contenant des nanomatériaux.
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