Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur réseau d'assainissement collectif comprenant la collecte, le transport et le traitement.
Le contrôle systématique de la conformité du raccordement d'un immeuble à un réseau d'assainissement collectif apparaît non seulement logique mais particulièrement utile pour le gestionnaire du réseau.
Une telle évolution est rendue nécessaire par la prise en considération des enjeux en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement, sachant que ce contrôle est déjà obligatoire pour les installations d'assainissement non collectif depuis la loi sur l'eau de 1992.
C'est ainsi que le 31 janvier 2022, en vue des épreuves des jeux Olympiques de 2024, un décret a été publié fixant la liste des 68 communes d'Ile-de-France dans lesquelles le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d'assainissement est rendu obligatoire pour chaque vente d'un bien à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2022.
Il est prévu que ce contrôle fasse désormais partie intégrante du dossier de diagnostics techniques (DDT) fourni par le vendeur à son acquéreur, en vertu des dispositions des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Alors que le Président de la République a, le 30 mars 2023, annoncé un plan eau multisectoriel englobant le grand cycle de l'eau, il le remercie de lui préciser si, et le cas échéant, dans quel délai, ce contrôle obligatoire de la conformité du raccordement à un réseau d'assainissement collectif sera étendu à l'échelle nationale afin de sécuriser le cadre juridique des communes qui ont déjà pris l'initiative d'instaurer une telle mesure sur leur territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 13/07/2023
Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, l'article L.2224-8-II du CGCT prévoit que la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunal si la compétence assainissement, y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d'exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine notamment de rejets directs d'eaux usées dans l'environnement, par exemple si tout ou partie des eaux usées échappe à cette collecte en rejoignant par exemple le réseau de collecte des eaux pluviales. La bonne réalisation de ces branchements et leur maintien en bon état de fonctionnement répond donc à un double enjeu, sanitaire et environnemental. Dans le cadre du plan d'action « baignade en Seine » élaboré et mis en oeuvre en vue des épreuves de nage libre et de triathlon lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est apparu nécessaire de renforcer les outils réglementaires à disposition des collectivités pour permettre une mise aux normes rapide des raccordements des habitations au réseau public d'assainissement présentant des non conformités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau au niveau des sites concernés. C'est pourquoi, sur 68 communes d'Île-de-France, le document réalisé à l'issue du diagnostic de l'installation d'assainissement prévu à l'article L.2224-8 du CGCT fait partie du dossier technique prévu par l'article L.274-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans suivant la notification de ce document. A l'issue des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le retour d'expérience acquis sur la mise en place de cette obligation dans le cadre de ce plan « baignade en Seine » ainsi que dans d'autres territoires où, comme vous l'indiquez, des mesures similaires sont en place depuis de nombreuses années, permettra d'étudier l'opportunité et les conditions d'un déploiement de ce dispositif à l'échelle nationale.
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