Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/04/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'information des utilisateurs sur l'impact environnemental du visionnage de vidéos en ligne
A l'initiative de l'auteur de la question écrite, l'article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dont il est co-auteur, prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, en matière d'impact environnemental du visionnage de vidéos, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage.
Initialement, l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de l'auteur de la question écrite prévoyait que pèse sur ces acteurs une obligation d'information relative à la consommation de données et à la production de CO2 associées à la lecture d'un contenu. L'Assemblée nationale avait amoindri la portée de cette disposition en ne lui donnant plus qu'un caractère facultatif.
La loi susmentionnée prévoit une publication de cette recommandation au 1er janvier 2023.
Or, à la date de la présente question écrite, celle-ci n'a toujours pas été publiée malgré les dispositions de la loi.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date prévue de cette publication.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 22/06/2023
L'article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France dispose que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, « publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos [...] en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage ». La loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. De façon préalable à la publication de cette recommandation, l'Arcom, en lien avec l'Arcep et l'ADEME, a fait le choix de lancer une série d'auditions avec les professionnels du secteur concernés par la loi, puis de lancer en décembre 2022 une consultation publique en ligne afin : d'interroger les professionnels concernés sur les actions mises en place afin de réduire la consommation énergétique des usagers et/ou de les informer sur la consommation énergétique liée aux usages audiovisuels ; de collecter leurs observations sur les différentes propositions de recommandations envisagées par l'Arcom et ses partenaires dans le cadre de cet article de loi. La consultation publique a donné lieu à un fort intérêt de la part des professionnels. Une grande partie d'entre eux a néanmoins demandé des délais supplémentaires pour pouvoir y répondre de manière précise et la plupart des contributions ont été reçues entre fin février et début mars 2023. Après un travail d'analyse de ces réponses, le projet de recommandation est aujourd'hui en phase de finalisation et doit donner lieu à une publication fin mai.
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