Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 20/04/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de consignation des bouteilles en plastique et des canettes porté par le ministère. Début 2023, le Gouvernement a lancé une concertation sur la mise en place éventuelle d'une consigne de bouteilles en plastique dont le but serait d'atteindre un meilleur taux de collecte. Ce projet, dont l'intention est légitime, suscite néanmoins l'inquiétude de nombreuses collectivités territoriales qui ont mis en place un système de collecte et de traitement des déchets, notamment des emballages plastique via le bac jaune. Celles-ci considèrent que la réforme envisagée réduirait à néant les efforts de simplification du geste de tri, qu'elle n'aurait aucun effet sur la consommation de bouteilles plastique et ne serait, au final, que peu ou pas efficace pour l'environnement. De plus, ces collectivités alertent sur la perte d'une importante source de rémunération du service public de collecte et de traitement des déchets. Enfin, cette réforme pénaliserait les contribuables qui payent déjà la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui devront se déplacer en grande surface ou dans un autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer son projet de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique, en lien et en concertation avec les collectivités territoriales.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023
L'amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S'agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d'emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d'atteindre 50% de recyclage des déchets d'emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d'emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d'un dispositif de consigne. Le ministère n'a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d'emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de réemploi et de recyclage.
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