Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/04/2023
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les demandes de bourse du centre régional des Suvres universitaires et scolaires (CROUS) pour les élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger. Des informations contradictoires ont pu être reçues par des demandeurs. S'il est répondu par le service social d'un poste consulaire que la quotité de l'élève boursier n'entre pas en ligne de compte pour l'instruction de la demande de bourse au CROUS, ce service, contacté directement, limite la prise en charge des demandes aux élèves du réseau de l'AEFE qui se sont vus accorder une bourse à 100%. Dans la perspective de permettre aux élèves français à l'étranger de poursuivre leurs études supérieures en France, il lui demande si la quotité de la bourse est prise en compte dans les demandes d'attribution de bourse par le CROUS.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
Depuis l'instauration d'une procédure informatisée de préinscription dans l'enseignement supérieur français (APB puis Parcoursup), seul le statut de boursier du secondaire en France était reconnu dans les phases d'admissions aux bourses du CROUS. Le dispositif d'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'était, en effet, pas considéré comme relevant d'une bourse du secondaire en France et de fait, les élèves bénéficiaires ne pouvaient se prévaloir de ce statut dans leur dossier de candidature. Après plusieurs années d'échanges et d'interventions auprès des responsables de la procédure Parcoursup au sein du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche, l'AEFE a pu obtenir la reconnaissance du statut de boursier du secondaire pour les bénéficiaires d'une aide à 100 % (seul taux reconnu en l'absence d'une grille de correspondance entre les différents taux de prise en charge de l'aide à la scolarité de l'AEFE et le barème des échelons du système français de bourses sur critères sociaux). En effet, au regard de la diversité des critères pris en compte dans le calcul de l'aide attribuée selon le pays de résidence, le MESRI a souhaité se limiter à la reconnaissance des boursiers à 100 %, dont la situation sociale se rapproche le plus des bénéficiaires des bourses du secondaire français. Il s'agit d'une avancée notable dans la reconnaissance de ce statut pour l'admission dans l'enseignement supérieur français, permettant à ces élèves français d'intégrer les quotas de boursiers déterminés par chacune des formations de l'enseignement supérieur, notamment en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), et ils pourront être exonérés de certains frais de concours. Par ailleurs, il n'existe pas de lien entre bourses du secondaire et bourses de l'enseignement supérieur. Les élèves non-boursiers ou boursiers à moins de 100 % dans le réseau peuvent déposer une demande de dossier social étudiant (DSE, bourses dites CROUS) directement en ligne sur le site messervices.etudiant.gouv.fr. Le dossier est instruit par les services consulaires qui examinent et émettent un avis. Celui-ci est ensuite transmis au CROUS concerné par le 1er voeu.
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