Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 20/04/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux. Les policiers municipaux embauchés récemment ne peuvent pas directement verbaliser sur la voie publique car ils doivent suivre une formation et être assermentés avant de pouvoir exercer cette compétence. L'assermentation permet de conférer une autorité légale aux agents pour qu'ils puissent exercer leurs missions de police sur la voie publique. Cette formation de six mois permet aux nouveaux policiers municipaux d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer les missions de police municipale, notamment la capacité à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux. Or, il est fréquent que des gendarmes, devenus policiers municipaux, aient déjà été assermentés lorsqu'ils étaient en service dans la gendarmerie. Dans ce cas, il serait pertinent de simplifier les procédures d'assermentation pour ces agents afin qu'ils puissent plus rapidement exercer cette compétence en tant que policiers municipaux. Cela permettrait de renforcer l'efficacité des missions de police municipale et d'assurer une présence plus forte sur le terrain pour garantir la sécurité des citoyens. De plus, cela permettrait de reconnaître l'expérience et le professionnalisme des anciens gendarmes. Ainsi, il interroge le ministre s'il envisage de simplifier les procédures d'assermentation pour les gendarmes devenus policiers municipaux afin qu'ils puissent constater les infractions et dresser des procès-verbaux sur la voie publique au plus près de leur prise de fonction.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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