Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 20/04/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la pêche aux petits chalutiers en Méditerranée. Le 1er mars 2023, la Commission européenne a présenté devant le Parlement européen son plan d'action pour le secteur de la pêche, prévoyant l'interdiction progressive de la pêche au chalut de fond entre 2024 et 2030, dans toutes les aires maritimes protégées (AMP) sans distinction.
Des milliers d'emplois en France sont concernés, tout particulièrement en Occitanie puisque les AMP couvrent environ 75 % du golfe du Lion. La pêche au chalut constitue 80 % des approvisionnements des criées du territoire et des normes environnementales drastiques s'appliquent déjà pour les pêcheurs français, destinées à protéger la ressource halieutique plus efficacement que chez certains de nos voisins de l'Union européenne.
La production issue des engins de fond mobile représente la moitié de la production, au niveau français et sans leur apport la balance commerciale serait encore davantage déficitaire car environ 70 % de la consommation de notre pays est importée. La pêche joue un rôle de premier plan dans l'objectif de souveraineté alimentaire, l'approvisionnement en protéines et la pérennisation d'emplois non délocalisables.
C'est pourquoi il lui demande si la décision d'interdiction progressive de la pêche au chalut de fond, annoncée par la Commission européenne le 1er mars 2023 est maintenue à ce jour et quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour soutenir la profession face à cette échéance, dans un contexte déjà très défavorable compte tenu de l'explosion des prix des carburants.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 04/05/2023
Le plan d'action sur la restauration des écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, présenté le mardi 21 février 2023 par la Commission européenne, propose d'interdire les arts trainants de fond danstoutes les aires marines protégées (AMP) d'ici à 2030, et dans les zones Natura 2000 d'ici à 2024. Cette mesure inclut sans distinction tout engin remorqué qui peut toucher le fond : chaluts de fond, chaluts à perche, sennes, dragues et toute activité qui interagit avec les habitats marins. Au Salon de l'agriculture, lundi 27 février 2023, le Président de la République et la Première ministre ont indiqué l'opposition de la France à cette proposition. L'interdiction des arts traînants dans les aires marines protégées aurait en effet des conséquences économiques importantes pour les pêcheries françaises, et notamment la pêche artisanale, alors qu'aucune étude d'impact approfondie n'a été réalisée par la Commission européenne à l'échelle de chaque territoire concerné. Le Secrétaire d'État chargé de la mer a immédiatement souhaité obtenir de la Commission européenne une clarification sur le statut juridique de son plan d'action qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni consultation des États membres. Devant les députés européens le 1er mars 2023, la Commission européenne a indiqué son intention de traduire son plan d'action en mesures réglementaires contraignantes, voire en sanctions, si les États ne l'appliquaient pas. Le Gouvernement a donc réaffirmé la position de la France au Parlement le 8 mars 2023 sans jamais opposer protection de la biodiversité marine et la pêche. C'est la conciliation des deux qui permet une gestion efficace des AMP en France depuis qu'elles existent avec des règles définies au cas par cas, efficaces et reconnues. La zone économique exclusive française comprend aujourd'hui 33% d'aires marines protégées, répondant d'ores et déjà aux objectifs européens et nationaux en la matière. Dans la majorité d'entre elles, des mesures de gestion sont construites en concertation avec les acteurs et sur la base d'études scientifiques spécifiques. Elles permettent des activités de pêche strictement encadrées. Il peut en effet être démontré qu'une pêcherie aux engins de fond bien gérée peut avoir des conséquences positives pour la ressource et une absence d'impact pour les habitats. C'est le cas par exemple en baie de Seine occidentale pour la pêche à la coquille Saint-Jacques. Cette pêche, qui se pratique en majorité dans les aires marines protégées, fait l'objet de mesures de gestion mises en place par les professionnels depuis les années 1970 : d'une année sur l'autre, des zones ne sont pas exploitées pour permettre un repos de la ressource et du milieu. Lorsque la zone est ouverte, l'effort est limité dans le temps et en volume. La pêche à la coquille est possible du 1er octobre au 15 mai en dehors de la période de reproduction. Elle est limitée à 45 minutes par jour, deux fois par semaine. Seules des coquilles âgées d'au moins 2 ans peuvent être pêchées. Cette restriction dans l'effort de pêche explique l'abondance de la ressource aujourd'hui (le stock a été multiplié par trois). En Bretagne, dans le parc naturel marin d'Iroise, l'algue hyperborea est récoltée à l'aide d'un peigne fonctionnant comme une drague. Là aussi, des mesures de gestion adaptée permettent durabilité de la ressource et protection des habitats : seulement 25% de la surface couverte par ces algues est exploité chaque année et cette activité est très encadrée. 80% de la production française d'algues marines provient de l'Iroise. La ressource a des capacités de reconstitution grâce aux mesures de gestion mises en oeuvre et à un environnement extrêmement favorable aux macro-algues. Dans le Parc national des Calanques, six chalutiers ont l'autorisation de pratiquer à l'intérieur du Parc. La ressource en poissons (daurades, loups) a ainsi pu se maintenir et même progresser ces 10 dernières années. Aussi, le plan d'action ne distingue pas les différences entre aires marines protégées. La définition d'une AMP au sens de la réglementation européenne prévoit pourtant la fixation d'objectifs spécifiques à chaque site et, au sein de chaque site, des mesures de gestion différentes peuvent être prises en fonction des objectifs de protection. Il existe en France quatorze types d'AMP qui vont des réserves intégrales dans lesquelles aucune activité de pêche n'est possible à des espaces où les activités humaines sont admises suivant des règles très précises. En outre, ce plan d'action ne prévoit aucune clause miroir sur le plan du commerce international : les États européens pourraient donc importer des produits de la mer depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne qui ne respectent pas les normes que l'on impose à nos pêcheurs. Enfin, il ne reconnait pas les travaux déjà engagés par les États membres pour concilier les enjeux de protection du milieu, de restauration de la biodiversité et les activités socio-économiques et avant tout la pêche. Ces travaux font l'objet de discussions et de recherches importantes au niveau local entre professionnels de la pêche, associations de protection de l'environnement et scientifiques, sous la coordination des services de l'État et de ses établissements publics comme l'Office français pour la biodiversité (OFB). L'ensemble du paquet pêche durable de la Commission européen a été soumis à un premier échange politique lors du Conseil des ministres européens de la pêche le 20 mars 2023. D'autres États européens comme l'Espagne, les Pays-Bas et l'Allemagne ont rejoint la France sur cette position. À la suite de la mobilisation de la France, la Commission européenne a confirmé qu'elle n'imposera aucune obligation ni en 2024 ni en 2030 aux pêcheurs européens, et qu'elle laissera l'initiative à chaque État, conformément aux travaux déjà engagés dans leurs eaux marines et sur leurs littoraux.
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