Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants.
Or il s'avère que cette disposition n'est actuellement pas appliquée, c'est à dire que les trimestres acquis par le futur enseignant au cours de la période de formation pré-citée ne sont pas comptabilisés dans le calcul du droit à pension de retraite.
Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas « perdurer » et que « des travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais ».
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui transmettre le calendrier de mise en oeuvre de cette disposition législative.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 639, transmise à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.
Vous ne pouvez ignorer ce sujet sur lequel j'ai, sans succès manifeste, interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises. Il fait l'objet depuis quelques semaines d'une couverture médiatique remarquée.
D'ailleurs, le 6 mars dernier, j'ai adressé un courrier à votre collègue, le ministre Olivier Dussopt, qui, la veille, dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s'était engagé à trouver une solution avant l'été pour les professeurs victimes d'un véritable cafouillage administratif. Ce courrier a finalement été transmis par le cabinet d'Olivier Dussopt et par moi-même.
Près de 30 000 enseignants seraient concernés. Ils ont en commun d'avoir suivi, au début des années 1990, une formation à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), pour laquelle la loi leur permettait de bénéficier d'une allocation censée être prise en considération dans le calcul pour leurs droits à la retraite.
Or le décret d'application de cette loi du 26 juillet 1991 n'a jamais été publié ! Cette disposition n'est donc actuellement pas appliquée. Aussi, les trimestres acquis par l'enseignant au cours de la période de formation ne sont pas comptabilisés.
Dans une réponse datée du 30 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conscient de la gravité de la situation, écrit que celle-ci ne peut pas perdurer. Selon lui, « les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais ».
Madame la secrétaire d'État, vous l'aurez compris, ma question est donc simple : à quelle date votre gouvernement entend-il publier le texte réglementaire manquant ?
Serez-vous en mesure de respecter l'engagement pris par votre collègue Olivier Dussopt de faire entrer en vigueur la disposition avant l'été ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Rietmann, votre question a le mérite d'être particulièrement claire. Cela aurait pu me conduire à répondre clairement, si je disposais d'une telle date ! (Sourires.)
En revanche, M. le ministre Pap Ndiaye m'a fait savoir que les travaux auxquels vous avez fait référence sont bien en cours. Il tient farouchement à honorer l'engagement qu'il a pris ici au banc des ministres ; c'est essentiel pour la confiance dans les institutions de notre pays.
Aussi, il est chargé, avec M. Stanislas Guerini, de la mise en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Elle est nécessaire, elle a été engagée. Les services sont en train de finaliser le projet de décret. Cependant, je n'ai pas connaissance de la fameuse date que vous sollicitez.
M. le ministre me demande de vous dire qu'il vous tiendra au courant dès que le décret sera validé et dès qu'il sera transmis.
Mettons fin à ce cafouillage : il n'y a pas de raison que l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 continue à ne pas s'appliquer. Il s'agit d'une inégalité, à laquelle il faut répondre le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.
Un tel engagement a été pris voilà trente ans. Il a d'abord été réitéré par le ministre Dussopt, voilà trois mois, puis plus récemment par le ministre de l'éducation nationale, enfin par vous-même ce matin. Le ministre Dussopt s'était engagé à publier le texte avant l'été !
Madame la secrétaire d'État, près de 30 000 enseignants vous ont entendue ce matin ! Nous suivrons la réponse ; nous reviendrons à la charge, s'il le faut.
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