Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les dispositions de l'article R. 442-13-b) du code de l'urbanisme autorisant la vente par anticipation des lots d'un lotissement, s'appliquent quelle que soit la destination du lotissement, qu'il s'agisse d'un lotissement destiné à l'habitation ou au commerce ou à l'artisanat.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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